2018 QCCA 1222, 2018 QCCA 1222

Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc. 2018 QCCA 1222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027558-188 (705-17-005750-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HABITATIONS SYDOBERT INC. Me JEAN-SÉBASTIEN MICHAUD (JSM Avocat Inc.) INTIMÉS AVOCAT LABRE ET ASSOCIÉS, ARPENTEURS GÉOMÈTRES INC. Me Frédéric blanchette (Rousseau Boisvert, avocats) DESCRIPTION : Requête pour exécution provisoire. (Art. 355, al. 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre la juge et les parties. Suspension de l’audition. 11 h 31 Reprise de l’audition. Échanges entre la Juge et les parties. 11 h 31 Argumentation de Me Blanchette. 11 h 39 Argumentation de Me Michaud. 11 h 41 Commentaires de la Juge. 11 h 47 Me Michaud présente une demande subsidiaire. 11 h 47 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour exécution provisoire fondée sur l’article 355 al. 2 du C.p.c . voulant qu’en l’absence d’un appel incident, l’appelant soit fondé de réclamer l’exécution provisoire du jugement jusqu’à concurrence du montant non contesté en appel; [ 2 ] Vu les représentations de la

partie intimée qui soutient vouloir présenter un appel incident en cas de rejet de sa requête en rejet d’appel présentable le 27 août 2018; [ 3 ] Considérant l’argument soulevé par la

partie intimée voulant que le délai pour se pourvoir par appel incident soit suspendu en raison du deuxième alinéa de l’article 365 du C.p.c. qui stipule que « Les délais pour la constitution du dossier d’appel sont suspendus jusqu’au jugement sur le rejet d’appel »; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer la requête pour exécution provisoire au banc chargé d’entendre la requête en rejet le 27 août prochain. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour exécution provisoire au banc chargé d’entendre la requête en rejet le 27 août 2018 , en salle Pierre- Basile Mignault; [ 6 ] SUGGÈRE à la

partie intimée de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir le droit de sa cliente à un appel incident dans les meilleurs délais; [ 7 ] LE TOUT sans frais. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.