2023 QCCA 936, 2023 QCCA 936

Donciu c. R. 2023 QCCA 936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007814-229 ( 500-73-004637-191 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2023 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Tudor Donciu Me Anne-Marie Campeau ( Le Groupe Campeau Raymond ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie Michèle Paquin ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 6 avril 2022 par l’honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour modification d'une condition de mise en liberté (

Article 515.1 du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la juge, s’adressant aux avocates. La

partie intimée confirme à la Cour que la requête pour modification d’une condition de mise en liberté n’est pas contestée.

9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Échange entre la juge et Me Paquin. 9 h 36 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 21 mars 2023, le requérant a été mis en liberté, à certaines conditions, pendant l’instance d’appel. [ 2 ] Il demande maintenant que ses conditions soient modifiées pour refléter son déménagement du [...] rue A, Laval au [...], boulevard A, Laval. AINSI, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de remise en liberté; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté établies par jugement le 21 mars 2023 afin qu’elles se lisent dorénavant :

a) Engagement personnel avec dépôt au montant de 5 000 $;

b) Engagement sans dépôt de Laura Alina Trohanel au montant de 5 000 $;

c) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

d) Résider au [...], Laval, Québec, [...];

e) Être à l'adresse de sa résidence entre 22 h et 7 h; 1) sauf pour fins de travail; 2) sauf pour urgence médicale pour le requérant ou pour sa famille immédiate.

f) Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges pour visiter, à l’extérieur des heures du couvre-feu, sa mère, Mme Carmen Helena Ionescu, en Ontario, et qui réside au [...], Mississauga, [...];

g) Ne pas faire de demande de passeport et déposer son passeport roumain à l'enquêteur Mathiews Mcgraw;

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Patrick Simionescu;

i) Se rapporter par voie téléphonique en appelant au quartier général de la GRC (4225 Dorchester) entre 9 h et 17 h, une fois semaine, le lundi;

j) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime);

k) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures suivants le désistement, le cas échéant, de son appel, ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.