2011 QCCQ 8628, 2011 QCCQ 8628

Guzikov c. Canadian Tire # 155 2011 QCCQ 8628 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022249-096 DATE : 4 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Anna Guzikov Demanderesse c.

Canadian Tire # 155 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les parties, après l'intervention du juge, conformément aux articles 4.3 et 978 du Code de procédure civile , en sont arrivées à l'entente suivante : 1. La défenderesse réitère les excuses qu'elle avait adressées à la demanderesse le 27 mars 2009 ; 2. La défenderesse remettra la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais à la demanderesse à

titre de dédommagement et de règlement final, la demanderesse donnant quittance totale à la défenderesse concernant les faits en litige. En conséquence, le Tribunal : Entérine l'entente ci-dessus ; Ordonne aux parties de s'y conformer. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 15 juillet 2011