2023 QCCQ 9057, 2023 QCCQ 9057

Houde c. Losier 2023 QCCQ 9057 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-705420-205 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE HOUDE Demanderesse c.

HUGUETTE LOSIER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ L’APERÇU [ 1 ] En mai 2019, par contrat verbal, madame Houde achète de madame Losier un Volkswagen Westfalia Vanagon 1986 (ci-après Westfalia), comptant environ 207 000 kilomètres, au prix de 18 500 $. [ 2 ] Madame Houde l’utilise à l’occasion d’un voyage en famille au Nouveau-Brunswick et pour quelques excursions de fins de semaine au cours de l’été 2019.

Le véhicule est ensuite remisé au début du mois de septembre 2019. [ 3 ] Au printemps 2020, lorsqu’il est prévu que le véhicule soit remis sur route, le véhicule ne démarre plus et est remorqué chez le garagiste qui devait déjà procéder à une inspection annuelle. Le garagiste constate que les têtes de moteur doivent être remplacées. Pour madame Houde, il s’agit d’une réparation normale qu’elle est prête à assumer vu l’âge du moteur.

Toutefois, en démontant le moteur, la garagiste constate que bien que la pompe à eau ait été remplacée, d es pièces du moteur ont été modifiées et remplacées par d’autres pièces inadéquates : le moteur entier doit être remplacé puisqu’il n’est pas possible de reconditionner un moteur dans un tel état . Madame Houde en informe madame Losier sur-le-champ.

Cette dernière n’est pas au courant de ces réparations au moteur. [ 4 ] Après un avis de dénonciation, deux mises en demeure et un dernier message en vue d’une entente à l’amiable qui demeurent lettre morte, madame Houde dépose une demande à la Division des petites créances.

Elle réclame une réduction du prix de vente du Westfalia en raison des vices cachés au moteur correspondant au coût du moteur reconditionné de remplacement, soit 5 288 $ [1] . [ 5 ] Madame Losier conteste la demande en soulevant notamment les motifs suivants : • Madame Houde n’a pas agi en acheteuse prudente et diligente; • Lors de l’essai routier, madame Houde et son conjoint ont refusé de conduire le véhicule; • Entre mai 2019 et mai 2020, elle n’a pas été informée d’un problème de surchauffe du moteur; • Le manque de connaissance de madame Houde et de son conjoint dans le domaine a pu contribuer à une négligence de leur part découlant d’un manque d’entretien.

LA QUESTION EN LITIGE Le moteur du Westfalia est-il atteint de vices cachés justifiant une diminution du prix de vente? [ 6 ] Le Tribunal conclut que oui. Voici pourquoi. L’ANALYSE [ 7 ] Madame Houde fonde son recours sur l’

article 1726 du Code civil du Québec qui traite de la garantie légale de qualité du bien acheté : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 8 ] Madame Houde allègue que le moteur du Westfalia acheté est atteint de vices cachés justifiant le remboursement du prix du moteur reconditionné devant le remplacer. [ 9 ] Pour que s'exerce la garantie contre les vices cachés, quatre critères doivent être satisfaits : 1. le vice doit être grave; 2. le vice doit être caché; 3. le vice doit être antérieur à la vente; 4. le vice doit être inconnu de l'acheteur [2] . [ 10 ] L’acheteur n’a pas en principe à requérir l’aide d'un expert pour examiner le bien qu’il désire acheter : il suffit qu'il ait le regard attentif d’un acheteur prudent et diligent [3] .

Par contre, le choix de l’acheteur de procéder à une inspection préachat d’un bien âgé fait preuve d’une prudence et d’une diligence attendue de sa part [4] . [ 11 ] Le vice sera considéré comme caché s’il « n'est pas de nature à attirer l'œil d'une personne normalement avisée. […] Il faut qu'il n'ait pu être découvert lors d'une visite attentive des lieux » [5] . [ 12 ] Plus le bien est âgé, plus l’acheteur doit faire un examen approfondi [6] .

Si lors d’un examen visuel attentif, l’acheteur a un doute, il doit pousser plus loin sa recherche [7] . [ 13 ] L’évaluation de la diligence de madame Houde implique une analyse contextuelle qui dépend de l’ensemble des circonstances préachat. [ 14 ] L’intensité de l'obligation de prudence et de diligence d’un acheteur peut varier selon les éléments suivants [8] : • le statut du vendeur et de l’acheteur; • la nature, l’âge et le prix du bien; • le type de vice; • le comportement des parties. [ 15 ] Il appartient à madame Houde, la demanderesse, de prouver de façon prépondérante le bien-fondé de sa réclamation.

Elle doit donc démontrer que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable, par une preuve directe, mais aussi par les circonstances et les inférences graves, précises et concordantes qu'il est raisonnablement possible d'en tirer [9] . [ 16 ] Il est nécessaire d’analyser le fil des événements pertinents afin de déterminer si les conditions exigées pour conclure à des vices cachés sont satisfaites. [ 17 ] Madame Losier est propriétaire du Westfalia depuis environ un an.

Puisque ce véhicule offre une conduite manuelle qu’elle apprécie peu, elle préfère le revendre pour s’en acheter un autre à transmission automatique. Elle demande un prix de 20 000 $ pour ce véhicule comptant 206 859 kilomètres à l’odomètre [10] . [ 18 ] Madame Houde et son conjoint sont de grands voyageurs, mais puisqu’elle est enceinte, elle est à la recherche d’un Westfalia pour des excursions et des voyages en famille. Elle sait qu’elle peut y installer un siège d’enfant en toutes sécurité et conformité.

De plus, elle est attirée par la communauté des propriétaires de tels véhicules. [ 19 ] Informée de la mise en vente du Westfalia, madame Houde convient d’une rencontre pour examiner le véhicule avec madame Losier. Madame Houde et son conjoint procèdent à un essai routier avec madame Losier qui le conduit principalement et quelque peu ce dernier. Les parties discutent au sujet du véhicule pendant environ une heure trente. Madame Houde comprend que le moteur est d’origine. Madame Losier ne connaît pas le ou les propriétaires antérieurs.

Elle présente à madame Houde les factures des entretiens et des réparations du Westfalia effectués depuis 2012 [11] ainsi qu’un rapport d’inspection mécanique du véhicule réalisée une vingtaine de jours plus tôt, le 27 avril 2019, par Garage René Caux inc., une entreprise qui s’annonce comme spécialisée en Westfalia [12] . Les réparations mineures mentionnées à l’inspection sont déjà complétées lors de l’essai routier : il est raisonnable de conclure que le véhicule est en bon état. Madame Houde et son conjoint se retirent pour réfléchir.

Quelques heures plus tard, madame Houde rappelle madame Losier pour lui offrir un prix d’achat du Westfalia de 18 500 $, ce qui est accepté. Un contrat verbal de vente intervient donc le 17 mai 2019 à ce prix. Rien dans les discussions tenues n’exclut la garantie légale de qualité. [ 20 ] Madame Houde prend possession du véhicule. Elle utilise le Westfalia à l’été 2019 pour un voyage en famille au Nouveau- Brunswick et quelques sorties lors des fins de semaine.

Ce véhicule est entreposé au début du mois de septembre 2019. [ 21 ] Au printemps 2020, lorsqu’il est venu le temps de récupérer le véhicule à la suite du remisage le 8 mai 2020, madame Houde constate un écoulement et le véhicule ne démarre pas. Il est remorqué chez Auto Technique Lapointe inc. [ 22 ] Madame Houde est informée que les têtes du moteur sont à remplacer. Elle considère la situation normale en raison de l’âge du véhicule.

Elle prévoyait d’ailleurs devoir payer environ 2 000 $ par année en frais d’entretien et de réparations usuelles pour ce véhicule. [ 23 ] Le garagiste découvre le 25 mai 2020 que la pompe à eau a été changée antérieurement et que d es pièces du moteur ont été

modifiées et remplacées par d’autres pièces inadéquates : le moteur entier doit être remplacé puisqu’il n’est pas possible de reconditionner un moteur dans un tel état. Madame Houde informe madame Losier de ce constat par message Facebook ce même jour [13] . Madame Losier affirme ne pas être au courant des réparations antérieures à la période pendant laquelle elle en a été elle-même propriétaire. [ 24 ] Le 31 mai 2020, madame Houde envoie à madame Losier un avis de dénonciation des vices cachés au moteur au moyen de Facebook et propose un règlement à l’amiable [14] .

Elle n’obtient aucune réponse. [ 25 ] Le 10 juin 2020, madame Losier reçoit une mise en demeure de madame Houde par courrier recommandé [15] . Cette dernière n’obtient aucune réponse. Pas davantage, à la suite d’un autre message sur Facebook de madame Houde suggérant à nouveau un règlement à l’amiable afin d’éviter de devoir déposer une demande à la Division des petites créances. [ 26 ] Les travaux de remplacement du moteur par un moteur reconditionné sont entrepris le 30 juin 2020.

Au-delà de la main-d’œuvre, le prix du moteur reconditionné est de 5 288 $ [16] . [ 27 ] Le Tribunal retient que d es pièces du moteur du Westfalia ont été modifiées et remplacées par d’autres pièces inadéquates nécessitant le remplacement entier du moteur comme le rapport d’expertise d’Auto Technique Lapointe inc. produit le relate [17] . Aucun rapport de contre-expertise n’est produit par madame Losier. Il était impossible de le savoir sans démonter le moteur.

Madame Losier affirme d’ailleurs qu’elle ne savait pas que des réparations avaient été faites sur le moteur. [ 28 ] Bien que le Westfalia était âgé, il justifiait un prix de 18 500 $ parce qu’il semblait en bon état comme l’inspection récente d’une vingtaine de jours réalisée par Garage René Caux inc. et les menues réparations le confirmaient.

Rien ne permettait d’en douter ni ne justifiait une autre inspection préachat de la part de madame Houde. [ 29 ] Rien dans la preuve ne permet davantage de conclure à un mauvais usage du Westfalia par madame Houde. [ 30 ] Il est vrai que la vétusté, l’usure et le vieillissement d’un bien ne constituent pas un vice caché au sens de la garantie de qualité [18] , mais les vices soulevés résultent du remplacement de pièces du moteur par des pièces inadéquates qui empêche le reconditionnement du moteur. Il s’agit de vices cachés qui satisfont aux critères exigés en application de l’

article 1726 du Code civil du Québec . [ 31 ] Madame Houde a démontré de façon prépondérante que si elle avait connu les vices au moteur du Westfalia, elle n’aurait pas payé un si haut prix d’achat. [ 32 ] Le Tribunal ne doute pas de la bonne foi de madame Losier dans cette vente, mais elle n’en demeure pas moins légalement tenue de garantir à l’acheteur que le Westfalia était exempt de vices cachés. [ 33 ] Dans la détermination de la diminution du prix de vente, le Tribunal doit prendre en considération l’âge du moteur d’origine lors de la vente afin d’éviter tout enrichissement.

Madame Houde savait qu’elle achetait un Westfalia avec un moteur d’origine de 33 ans ayant parcouru plus de 200 000 kilomètres. [ 34 ] Le moteur reconditionné permet à madame Houde de bénéficier d’un moteur ayant une meilleure durée de vie utile attendue que ce qu’elle pouvait anticiper du moteur d’origine.

Toutefois, en l’absence de preuve de la durée de vie utile attendue de ces moteurs comparés l’un par rapport à l’autre et du fait que le moteur d’origine n’a pu être reconditionné en raison des réparations inadéquates réalisées sur ce moteur, le Tribunal arbitre la diminution du prix de vente appropriée à 3 000 $. Les frais de justice [ 35 ] Les frais de justice sont dus à la

partie qui a eu gain de cause [19] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 36 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la demande de madame Julie Houde ; [ 37 ] CONDAMNE madame Huguette Losier à payer 3 000 $ à madame Julie Houde, avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 juin 2020 [20] ; [ 38 ] CONDAMNE madame Huguette Losier à payer à madame Julie Houde les frais de justice de la demande de 194 $. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.

Date d’audience : 18 septembre 2023