2010 QCCA 2300, 2010 QCCA 2300

Bélanger c. R. 2010 QCCA 2300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002566-102 (655-01-002767-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT, J.C.A. (JT1086) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRÉDÉRIC BÉLANGER Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Dufour, Jacques)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2010 par l'honorable Nathaly Aubry de la Cour du Québec, district de Baie- Comeau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 04 Observations de la Cour; Observations de Me Tremblay; 14 h 04 D'entrée de jeu, Me Dufour demande la permission d'appeler, le cas échéant; Observations de Me Dufour; Observations de la Cour; 14 h 32 Observations de Me Tremblay concernant la demande verbale de Me Dufour; 14 h 33 Suspension; 14 h 43 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les questions soulevées dans l'avis d'appel ne constituent pas des questions de droit seulement. [ 2 ] Par ailleurs, considérant l'arrêt R. c. Beatty [1] , la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder une permission d'appeler, car l'appelant paraît satisfaire les critères de l'arrêt R. c. Lamontagne [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale pour permission d'appeler pour les motifs figurant à l'avis d'appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.