2021 QCCA 767, 2021 QCCA 767

Bah c. Service Financement Capital inc. 2021 QCCA 767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700017-213 , 500-09-029403-219 ( 500-22-255295-191 , 500-22-255535-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. N o : 500-09-700017-213 (500-22-255295-191)

PARTIE REQUÉRANTE VALÉRIE REINE BAH PRÉSENTE ET non représentée Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SERVICE FINANCEMENT CAPITAL INC. Me JONATHAN GAMACHE ( Lévesque Lavoie Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ N o : 500-09-029403-219 (500-22-255535-190)

PARTIE REQUÉRANTE VALÉRIE REINE BAH PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DOMINION FINANCEMENT COMMERCIAL INC. Me JONATHAN GAMACHE ( Lévesque Lavoie Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ 500-09-700017-213 En appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2021 par l’honorable Magali Lewis de la Cour du Québec , district de Montréal . 500-09-029403-219 En appel d’un jugement rendu le 11 février 2021 par l’honorable Emmanuelle Saucier de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : 500-09-700017-213 , Requête en déclaration de procédures abusives présentée par la requérante (Articles 51, 53 et 54 C.p.c. ). 500-09-029403-219 Requête en déclaration de procédures abusives présentée par la requérante (Articles 51, 53 et 54 C.p.c. ). 500-09-029403-219 Requête en déclaration de procédures abusives présentée par l'intimée (Articles 51, 53 et 54 C.p.c. ). Greffière-audiencièr e : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 36 Début de l’audience.

11 h 39 Échanges entre la Cour et Mme Bah. 11 h 42 Argumentation de Me Gamache. 11 h 44 Suspension de l’audience. 11 h 49 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante– voir page 4. 11 h 51 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Nous avons rendu jugement ce matin mettant fin aux appels de Mme Bah. Nous ne trouvons aucun abus de la part des intimées et nous rejetons les requêtes en déclaration de procédures abusives présentées par Mme Bah à leur encontre.

Comme Mme Bah n’a pas plaidé ses requêtes, elles sont rejetées sans les frais de justice. [ 2 ] Quant à la requête en déclaration de procédures abusives présentée par Dominion Financement Commercial inc. à l’encontre de Mme Bah, elle est rejetée sans les frais de justice, pour les mêmes raisons que nous avons rejeté la demande de Service Financement Capital inc.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 500-09-700017-213 : [ 3 ] REJETTE la requête en déclaration de procédures abusives présentée par la requérante, sans les frais de justice; Dans le dossier 500-09-029403-219 : [ 4 ] REJETTE la requête en déclaration de procédures abusives présentée par la requérante, sans les frais de justice; [ 5 ] REJETTE la requête en déclaration de procédures abusives présentée par l’intimée, sans les frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.