2020 QCCQ 8711, 2020 QCCQ 8711
Opinion
Saint-Michel (Ama Immo) c. Syndicat des copropriétaires Imperial House 2020 QCCQ 8711 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-705162-180 DATE : 25 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ PATRICK SAINT-MICHEL, ( f.a.s.n. AMA IMMO) Demandeur c.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMPERIAL HOUSE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur poursuit la défenderesse pour 9 106,03 $, dans le cadre d’un contrat de service de gestion d’immeuble. [ 2 ] Bien que la défenderesse ait produit une contestation au dossier de la Cour, elle ne s'est pas présentée pour l'audition bien que dûment convoquée et appelée. [ 3 ] Vu le témoignage du demandeur, M.
Saint-Michel, et vu les pièces produites au soutien de sa réclamation; [ 4 ] Vu que le demandeur s’est déchargé de son fardeau de preuve pour les montants réclamés soit : 2 276,00 $ pour honoraires de gestion pour le mois de février 2018, (Pièce P-8) et 6 829,52 $ représentant 3 mois d’honoraires de gestion à
titre de compensation pour préavis de résiliation de contrat (Pièce P-3 et P-9); [ 5 ] Vu que la défenderesse a appliqué la clause prévue au contrat pour le résilier, il n’y a pas lieu de déclarer la résiliation judiciaire dudit contrat ni son annulation; [ 6 ] Le Tribunal conclut que la réclamation doit être accueillie pour 9 106,03 $. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 9 106,03 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 19 avril 2018, plus les frais de justice de 187 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 25 février 2020
Loading document…