2018 QCCQ 8977, 2018 QCCQ 8977

Adoption — 18564 2018 QCCQ 8977 JG1900 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-43-00000012-181 DATE: 27 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ Au sujet de : X , né le [...] 2012 A , domicilié et résident au [...]; Demandeur - ET - B , domiciliée et résident au [...]; - ET - LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mises-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ___________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en adoption de X, né le [...] 2012 à Ville A et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro d’inscription suivant : [...]; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par le demandeur de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le [...] 2012, par le demandeur-adoptant; [ 5 ] ORDONNE que l'enfant soit connu sous le prénom et nom de : X ; [ 6 ] MAINTIENT le lien de filiation entre l’enfant et la mère, B, mise-en cause; [ 7 ] AUTORISE le changement de nom de X, de sexe masculin, né le [...] 2012, à Ville A et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro d’inscription suivant : [...] afin qu’il soit dorénavant identifié sous le prénom et nom de : X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le Directeur de l’état civil de la présente décision;

[ 9 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de faire les modifications nécessaires, conformément à la présente décision; [ 10 ] AUTORISE la remise des pièces aux demandeurs, le tout conformément aux règles de pratique. __________________________________ LINE GOSSELIN , J.C.Q. M e Gabrielle Leblanc, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Elizabeth St-Georges, pour le demandeur Date d'audience : 27 novembre 2018 Date de signature et de dépôt au greffe : 27 novembre 2018 /mr