2019 QCCQ 8895, 2019 QCCQ 8895
Opinion
Morin Daoud, avocats et médiateurs inc. c. Bourget 2019 QCCQ 8895 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-701579-188 DATE : 30 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ MORIN DAOUD, AVOCATS ET MÉDIATEURS INC.
Partie demanderesse c. MANON BOURGET
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 351,64 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve et de contestation de la part de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Manon Bourget à payer à la demanderesse Morin Daoud, avocats et médiateurs la somme de 351,64 $ avec intérêts au taux de 24 % l’an à compter du 14 octobre 2016. [ 6 ] REJETTE la demande reconventionnelle. [ 7 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE DE 151,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.
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