2017 QCCQ 8324, 2017 QCCQ 8324
Opinion
Boivin c. Groupe Pro-Fab inc. 2017 QCCQ 8324 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700206-176 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN BOIVIN et MYLAINE POTHIER Demandeurs c. GROUPE PRO-FAB INC. et GARANTIE HABITATION ACQ INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REJET ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU que les demandeurs réclament 8 000 $ aux défendeurs suite à l’achat d’une maison pré-fabriquée. [ 2 ] VU que les défenderesses demandent le rejet de la demande pour des motifs liés au fond. [ 3 ] VU que l’affaire devra être jugée suite à l’administration d’une preuve complète.
CONCLUSION [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande de rejet. [ 6 ] ORDONNE au greffier de convoquer les parties pour une audience. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec
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