2016 QCCQ 7985, 2016 QCCQ 7985

Protection de la jeunesse — 163306 2016 QCCQ 7985 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] Nos : 200-41-014039-168, 200-41-014040-166 DATE : 7 juin 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le [...] 1999 Y , née le [...] 2001 Adolescentes -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La situation des adolescentes a fait l’objet d’un signalement à la directrice de la protection de la jeunesse en mai 2015 parce qu’elles vivaient une situation de mauvais traitements psychologiques (dénigrement de la part du père et conflits de couple entre les parents). [ 2 ] Dans le cadre de l’évaluation du signalement, les deux (2) adolescentes ont confirmé être l’objet de dénigrement de la part de

leur père et affirmaient craindre ce dernier lorsqu’il était en colère. De plus, les adolescentes se plaignaient du climat familial et demandaient à vivre dans un autre milieu. C’est ainsi que, du 29 mai 2015 au 29 juin 2015, X et Y ont vécu auprès de leur grand-mère. [ 3 ] Les parties ont signé en date du 13 juillet 2015, une entente sur mesures volontaires où elles consentaient à recevoir de l’aide de la directrice de la protection de la jeunesse pour une période de neuf (9) mois.

Dans cette entente, les deux (2) adolescentes confirment la situation de dénigrement qu’elles vivent de la part de leur père et affirment être constamment exposées aux nombreux conflits opposant leurs parents. [ 4 ] Dans les premiers mois suivant la signature de l’entente sur mesures volontaires, la collaboration des parents fut plutôt mitigée. Effectivement, les parents affirmaient qu’il y avait peu de conflits entre eux et qu’ils étaient en mesure de bien gérer la situation alors que les adolescentes affirmaient que leur père pouvait partir pendant plusieurs jours sans savoir s’il reviendrait.

Pendant les premiers mois du suivi, l’intervenante sociale avait de la difficulté à planifier des rencontres et les parents reconnaissaient peu les difficultés vécues. En début d’automne 2015, il est noté que X présente peu de motivation pour l’école et manifeste d’importantes difficultés académiques.

De plus, il est difficile pour les intervenantes sociales de créer un lien avec l’adolescente puisqu’elle est hésitante à se confier et veut projeter une image positive de la famille. [ 5 ] Pendant la même période, on note que Y a des problèmes de comportement en classe, qu’elle est anxieuse et impulsive, semblant réagir aux difficultés vécues en milieu familial. Ayant eu plusieurs rencontres avec Y, la requérante a réussi à obtenir sa confiance.

L’adolescente exprimait très clairement vivre un malaise en milieu familial et craindre que la situation ne puisse jamais s’améliorer. [ 6 ] Dans le cadre des rencontres qu’elle effectuait en milieu familial, la requérante note un climat malsain et une communication difficile entre les membres de la famille, où tous parlent fort, la tension est perceptible et la communication est problématique.

De plus, il y a régulièrement des conflits entre les adolescentes qui, tant en milieu familial qu’en milieu scolaire, ont beaucoup de difficulté à gérer leurs émotions et finissent par avoir des relations conflictuelles. [ 7 ] La relation entre Y et ses parents est très difficile, la communication se fait souvent par le biais d’insultes, de cris et ce, de façon réciproque.

Quant à X, elle entretient une relation plus positive avec ses parents qui eux, parlent d’elle très positivement alors qu’ils tiennent, à l’égard de Y, beaucoup de propos négatifs. [ 8 ] Depuis février 2016, la famille reçoit l’aide d’une éducatrice, qui semble produire des effets positifs puisqu’une certaine évolution peu être notée. Selon le rapport de madame [intervenante 1], éducatrice, les parents collaborent au suivi, prennent les conseils et reconnaissent leurs difficultés et leurs responsabilités dans la situation.

Quant à X, depuis avril 2016, elle participe de façon adéquate au suivi de l’éducatrice et elle a grandement amélioré son rendement scolaire. X est consciente qu’elle a sa part de responsabilité et du travail à faire pour améliorer la situation familiale. [ 9 ] Quant à Y, elle demeure une enfant réactive et elle teste les limites de ses parents. Depuis quelques semaines, l’adolescente s’est méritée des suspensions en milieu scolaire en raison de ses comportements difficiles.

Selon les observations faites par l’éducatrice, Y serait en réaction aux règles et aux limites mises en place. [ 10 ] Les parents ont été entendus à l’audience et ont témoigné de leur désir que la situation se régularise.

Les deux (2) parents sont disposés à collaborer avec la directrice de la protection de la jeunesse afin que le calme revienne dans leur milieu familial. [ 11 ] La preuve faite par la directrice de la protection de la jeunesse démontre que la sécurité et le développement de Y et X sont compromis et que des mesures judiciaires de protection s’imposent, mesures de protection auxquelles toutes les parties consentent. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’intérêt des adolescentes; [ 14 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE les présentes requêtes; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis (article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse); [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période de neuf (9) mois : - MAINTIENT les adolescentes dans leur milieu familial; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux adolescentes et à leur famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les adolescentes et leurs parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse.

__________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Julie Beaumont-Lapointe pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Bruno Bouffard pour X (casier 135) Me Myriam Cantin pour Y Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 2016-06-07 /hp