2019 QCCA 625, 2019 QCCA 625

Barra c. R. 2019 QCCA 625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007026-196 (500-01-127190-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 avril 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALEXANDRE BARRA Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai afin d’en appeler de la culpabilité ( art. 678 (2) C.cr .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 29 Début de l’audience. Identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience. (s)Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués à la requête et l’absence de contestation ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel. CLAUDINE ROY , J.C.A.