2019 QCCQ 8551, 2019 QCCQ 8551

Adoption — 19563 2019 QCCQ 8551 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 600-43-000239-191 DATE : 18 décembre 2019 (décision écrite le 19 décembre 2019) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PEGGY WAROLIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2009 A, domicilié et résidant au […] Demandeur et B, domiciliée et résidant au […] Personne intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande d’adoption par le demandeur, A, de l’enfant X, né le [...] 2009. [ 2 ] Une ordonnance de placement de l’enfant au sein du domicile du demandeur a été rendue dans le dossier 600-43-000239-183, en date du 14 juin 2019, et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l’enfant n’a fait l’objet d’aucune entente, demande ou action en lien avec l’application de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que l’enfant et il est le conjoint de B, mère de l’enfant. [ 4 ] La filiation paternelle de l’enfant n’est pas établie. [ 5 ] L’enfant vit avec le demandeur depuis le 30 avril 2013. [ 6 ] Le demandeur désire que l’enfant porte dorénavant les prénoms et noms de X. [ 7 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l’adoption se réalise ont été dûment complétées. [ 8 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, né le [...] 2009 à Ville A et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le [...] par le demandeur, A; [ 11 ] DÉCLARE que l’enfant X doit être reconnu à toutes fins que de droit comme étant l’enfant de A; [ 12 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale maternelle de B; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit désigné sous les prénoms et noms de X; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénoms et noms; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 17 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect, par le demandeur, des

dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ PEGGY WAROLIN, J.C.Q. Me Patrick Massicotte, notaire pour le demandeur Date d’audience : 18 décembre 2019