2017 QCCA 1812, 2017 QCCA 1812

Paul c. R. 2017 QCCA 1812 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006532-178 (705-01-079939-130 SEQ.ACC. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE RICHERSON PAUL Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Absente) (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement de culpabilité rendu le 2 mars 2017 par un jury présidé par l’honorable Alexandre Boucher de la Cour du Québec, district de Joliette. ( Art. 675(1) , 679 C.cr . et 15, 21, 45 à 48 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Appel du rôle. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie et j’autorise l'appelante à déposer son avis d'appel et à présenter sa requête pour permission d'appel, le cas échéant, au plus tard le 13 NOVEMBRE 2017. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.