2013 QCCQ 770, 2013 QCCQ 770

Lapierre c. Terrassement MG de la Capitale inc. 2013 QCCQ 770 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-057209-123 DATE : 29 janvier 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) SYLVAIN LAPIERRE, […], Québec (Québec) […] Demandeur c. TERRASSEMENT M.G.

DE LA CAPITALE INC., 840, rue de Nemours, app. 2, Québec (Québec) G1H 7B3 Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur, monsieur Sylvain Lapierre, réclame à la défenderesse, Terrassement M.G. de la Capitale inc. (M.G.), 6 829,52 $, soit l'évaluation de la réparation des travaux de pose de pavés réalisés en août 2009. M. Lapierre a payé à M.G. 7 449,75 $ pour les travaux de terrassement qui doivent être réparés. [ 2 ] Il appert de la preuve que: 2.1. il est nécessaire de reconstituer le compactage du sol qui reçoit les blocs de béton de l'entrée de 720 pieds carrés de M.

Lapierre; 2.2. il s'agit d'un vice important des travaux de la défenderesse; 2.3. plusieurs mises en demeure écrites ont été expédiées à M.G., notamment les 10 mai, 28 juin et 14 septembre 2012, lesquelles sont demeurées lettres mortes; 2.4. M. Lapierre a fait évaluer par une tierce

partie le coût des réparations à 6 829,52 $; [ 3 ] Considérant le bien-fondé de la requête, notamment en raison de l'obligation qu'a l'entrepreneur de garantir que ses travaux respectent les règles de l'art (

article 2100 C.c.Q. ); [ 4 ] Considérant le défaut de M.G. de respecter cette obligation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Terrassement M.G. de la Capitale inc., à payer au demandeur, Sylvain Lapierre, la somme de 6 829,52 $ avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 mai 2012. AVEC FRAIS limités à la somme de 163 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.

Date d’audience : 28 janvier 2013