2018 QCCQ 9514, 2018 QCCQ 9514

Gauthier c. 6323308 Canada inc. (Service Reno Plus) 2018 QCCQ 9514 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-024247-170 DATE : 28 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE GAUTHIER Demanderesse c. 6323308 CANADA INC., f.a.s.n. de SERVICE RENO PLUS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse accepte de réduire sa créance afin de respecter la juridiction de la division des Petites Créances; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse, 6323308 Canada inc., faisant affaire sous Service Reno Plus à payer 15 000 $ à la demanderesse Nathalie Gauthier, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 octobre 2017 et les frais de justice de 211,89 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 novembre 2018