2011 QCCA 1728, 2011 QCCA 1728

Cardinal c. Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux) 2011 QCCA 1728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021945-118 (500-17-064513-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 septembre 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE CARDINAL Me David Banon BANON & ASSOCIÉS INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me Gaëlle Missire Me Marc Dion BERNARD ROY (Justice-Québec)

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 15 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE GUYLÈNE BEAUGÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audience. 9h34 : Argumentation par Me Banon. 9h41 : Argumentation par Me Missire. 9h50 : Réplique de Me Banon. 9h55 : Suspension. 10h00 : Reprise de l'audience. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h02 : Commentaires de Me Missire sur le volet de la suspension des procédures en première instance. 10h09 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les articles 29 et 511 C.p.c. ;

[ 2 ] Considérant l'arrêt Dupont c.

Université du Québec à Trois-Rivière, 2008 QCCA 2204 , qui rappelle la règle générale de l'inopportunité, en principe, d'une preuve nouvelle en Cour supérieure dans le contexte de la révision judiciaire d'une décision d'un tribunal administratif prononcée au terme d'un débat contradictoire; [ 3 ] Considérant la question de savoir si cette règle générale est applicable à un contexte comme celui de l'espèce; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 10 février 2012 , en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30, pour une durée de 60 minutes ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.