2011 QCCA 722, 2011 QCCA 722
Opinion
Nilakantan c. 9151-7607 Québec inc. 2011 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021571-112 ( 500-11-038918-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AJIT NILAKANTAN Me Yves Robillard MILLER THOMSON POULIOT PARTIES INTIMÉES AVOCATES 9151-7607 QUÉBEC INC. FAYÇAL KAHLOUN YACINE RAHMOUNI Me Carole Samuel NICHOLL PASKELL-MEDE Me Jocelyne Gagné LAVERY DE BILLY MISES EN CAUSE AVOCAT 4271840 CANADA INC. 7114117 CANADA INC. 7049978 CANADA INC.
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 11 MARS 2011 PAR L’HONORABLE CHRISTIANE ALARY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h06 : Début de l’audience. 10h07 : Argumentation par Me Robillard. 10h30 : Argumentation par Me Gagné. 10h56 : Argumentation par Me Samuel. 11h00 : Réplique de Me Robillard. 11h12 : Précisions de Me Gagné. 11h17 : Suspension. 11h23 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'interjeter appel ne satisfait pas au test de l'article 511 C.p.c. [ 2 ] La nomination d'un séquestre intérimaire est essentiellement affaire de discrétion. En l'espèce, le requérant ne me convainc pas que la juge de première instance n'a pas exercé sa discrétion judiciairement.
Son analyse de la situation actuelle des parties est fondée sur son appréciation de la preuve, et celle-ci me semble raisonnable d'autant qu'en mai 2010, les parties s'entendaient sur les mesures qui devaient être prises pour protéger les droits du requérant jusqu'à ce que le litige soit tranché. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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