2012 QCCA 2253, 2012 QCCA 2253

Goncalves Prekatsounakis & Associés c. Lepage 2012 QCCA 2253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020969-101 ( 500-22-127432-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) CONCALVES PREKATSOUNAKIS & ASSOCIÉS Me Marc Alexandre Girard Dunton, Rainville INTIMÉS AVOCAT(

S) PAUL LEPAGE YVES DUBUC LUCIE MAJOR Me Jean El Masri El Masri Dugal

En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2010 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête pour cesser d'occuper des procureurs de l'appelante déférée à la formation de la Cour d'appel par l'honorable Jacques A. Léger. NATURE DE L'APPEL : Contrat d'entreprise Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antnio-Lamer AUDITION 9 h 31 Argumentation par Me Marc-Alexandre Girard sur sa requête pour cesser d'agir déférée à la Cour par l'honorable Jacques A.

Léger. 9 h 33 Représentations par Monsieur Concalves Prekatsounakis quant à sa demande de remise de l'audition. 9 h 34 Argumentation par Me Jean El Masri sur la requête pour cesser d'occuper et la demande de remise de monsieur Concalves Prekatsounakis. 9 h 41 Suspension de la séance. 9 h 46 Reprise de la séance. PAR LA COUR: La Cour estime que la situation est très déplorable, mais qu'il est néanmoins difficile de ne pas accorder une remise dans les circonstances.

La Cour suspend l'audition pour quelques instants afin que les parties aillent consulter le maître des rôles pour obtenir une nouvelle date d'audition. 9 h 48 Suspension de la séance. 10 h 02 Reprise de la séance. Me Jean El Masri indique à la Cour des dates possibles. PAR LA COUR: sur la requête pour cesser d'agir En ce qui a trait à la requête du cabinet Dunton Rainville pour se retirer du dossier, la requête est accueillie, mais avec dépens contre la

partie appelante. En application de l'article 54.1 C.p.c., la Cour s'adresse à monsieur Prekatsounakis et lui demande d'expliquer en quoi sa demande de remise n'est pas abusive. Exposé des explications par monsieur Prékatsounakis. 10 h 11 Observations par Me Jean El Masri. 10 h 12 Suspension de la séance. 10 h 18 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt-voir page 3.

PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour cesser d'agir [ 1 ] La requête du cabinet Dunton Rainville pour cesser d'agir est accueillie, mais avec dépens contre la

partie appelante. Sur la demande de remise [ 2 ] La demande de remise est accordée avec dépens contre l'appelante et l'audition du pourvoi est fixée péremptoirement au 18 mars 2013, salle Antonio-Lamer. [ 3 ] La Cour déclare que monsieur Prékatsounakis, en sa qualité de représentant de l'appelante, est par les présentes mis en demeure de se constituer un nouvel avocat.

Une signification d'une mise en demeure de se constituer un nouvel avocat par Me El Masri n'est requise que pour l'autre associé. [ 4 ] La Cour ordonne le retrait de la lettre du 10 décembre 2012 de monsieur Prekatsounakis, ainsi que de ses annexes, du dossier de la Cour et interdit à Me El Masri de faire usage de cette lettre dans le cadre du présent pourvoi Sur l'application des art. 54.1 et suivants C.p.c. [ 5 ] La Cour est d'avis qu'il y a abus de procédure dans la demande de remise additionnelle qui est faite à quelques jours de l'audience. [ 6 ] La Cour est également d'avis qu'il y a préjudice pour la

partie adverse et, dans les circonstances, la poursuite de l'appel est assujettie au dépôt au greffe de la Cour d'un cautionnement de 25 000 $, en argent ou par lettre de garantie irrévocable d'une institution financière reconnue. [ 7 ] Pour respecter cette exigence, la

partie appelante dispose d'un délai expirant, à 16 h 30 le 14 janvier 2013. [ 8 ] Faute par la

partie appelante de déposer ce cautionnement dans le délai imparti, le pourvoi pourra être rejeté par un juge sur requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.