2014 QCCA 249, 2014 QCCA 249

Compagnie d'assurances St-Paul/St-Paul Marine & Fire Insurance Company c. SNC Lavalin inc. 2014 QCCA 249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023563-133 ( 500-17-022797-040 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 février 2014 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTES AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ST-PAUL / ST-PAUL MARINE & FIRE INSURANCE COMPANY MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA- MADELEINE Me André Pasquin (absent) Me Cynthia Arsenault-Larochelle (absente) PASQUIN VIENS INTIMÉS AVOCAT SNC LAVALIN INC.

PAUL GRISÉ JEAN-PAUL LANCTÔT ÉRIC DELORME CHRISTO STEFANOV Me Martin Pichette (absent) LAVERY DE BILLY

Requête des intimés en rejet d’appel d'un jugement rendu le 3 avril 2013 par l'honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501 C.p.c.) Greffière d’audience: Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.