2016 QCCA 1614, 2016 QCCA 1614

9144-7243 Québec inc. c. Côté 2016 QCCA 1614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009324-168 (160-17-000022-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9144-7243 Québec inc., 9178-6948 Québec inc., 9111-7739 Québec inc. et 9019-8813 Québec inc

PARTIE INTIMÉE AVOCATS HÉLÈNE CÔTÉ Me JOCELYN PILOTE Me DIANE MONTMINY (Larouche, Lalancette) En appel d'un jugement rendu le 2 juin 2016 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district d'Alma.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et pour cautionnement en appel (art. 364 et 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 15 h 20 Observations de Me Pilote; Observations de la Cour; Me Pilote poursuit; 15 h 25 La Cour note la présence de Me Tremblay. Celui-ci mentionne qu'il a déposé un avis de cesser d'occuper et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 15 h 34 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous considérons que l'appel est abusif et nous sommes unanimement d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la demande en rejet d'appel. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 3 ] DÉCLARE l'appel abusif. [ 4 ] REJETTE l'appel. [ 5 ] RÉSERVE à l'intimée ses droits à une condamnation aux honoraires extrajudiciaires. [ 6 ] Le tout avec frais de justice.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.