2023 QCCQ 8672, 2023 QCCQ 8672
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. E.G. 2023 QCCQ 8672 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » Nº : 130-40-000114-232 DATE : 24 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre intégré de santé et de services sociaux DE LA GASPÉSIE, Demandeur -c- E...
G... ([...]-1957), Défenderesse -et- CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour une garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT la notification de la demande à la défenderesse et au mis en cause, quoique moins de deux jours, avant sa date de présentation; [ 3 ] CONSIDÉRANT le contenu des deux examens psychiatriques des docteures Anne Couetoux-du Tertre et Viviane Lew, datés respectivement du 20 octobre 2023 et du 21 octobre 2023 qui concluent à la nécessité d’une garde en établissement; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même et pour autrui, en raison de son état mental ; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande, et ce, vu l’urgence de la situation; [ 6 ] AUTORISE le demandeur à notifier à la défenderesse et au mis en cause la présente demande moins de deux jours avant la présentation; [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse, E...
G..., de se soumettre à une garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts à Sainte-Anne-des-Monts ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une période maximale de 30 jours de la date du présent jugement; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts à Sainte-Anne-des-Monts de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse, E...
G..., ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, pour une durée maximale de 30 jours de la date du présent jugement; [ 10 ] AUTORISE que la défenderesse soit amenée, par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix, au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Haute-Gaspésie, hôpital de Sainte-Anne-des-Monts à Sainte- Anne-des-Monts ou tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution du présent jugement, et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;
[ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ DORIS THIBAULT, J.C.Q. Me Alexia Chrétien Avocate du demandeur E... G... Défenderesse Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audition: 24 octobre 2023
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