2021 QCCA 1056, 2021 QCCA 1056

R. c. Marquez-Yurievich 2021 QCCA 1056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007598-210 ( 540-01-088876-191 , 540-01-088878-197, 540-01-088879-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Eve-Lyne Goulet ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE Michael Marquez-Yurievich ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 30 mars 2021 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Laval (Art. 676

(1) d) C.cr . ) . Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence ( Art. 683 (5) et 683

(5.1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 28 Identification du dossier et des parties. Après plusieurs tentatives de communication et la signification valide des requêtes, Monsieur Marquez-Yurievich est absent.

10 h 29 Me Goulet s’adresse au juge quant à la situation. Échanges de part et d’autre. 10 h 34 PAR LE JUGE : Jugement rendu — voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler hors délai d’une peine prononcée contre l’intimé de même que la permission d’appeler et, si ces requêtes sont accordées, elle demande la suspension de la peine et l’imposition de conditions pendant l’appel. [ 2 ] L’intimé est absent et aucun avocat ne le représente ce matin.

Les conséquences pour l’intimé peuvent être importantes, notamment en raison de la demande du ministère public de suspendre sa peine et de lui imposer des conditions pendant les procédures d’appel. À cet égard, il doit signer un nouvel engagement et vu son absence, un mandat d’arrestation devient peut-être nécessaire. [ 3 ] Vu les explications et le cheminement particulier de ce dossier depuis le prononcé de la peine le 30 mars 2021, je préfère reporter l’audition au 29 juin 2021, à compter de 9 h 30.

Une heure précise pourra lui être communiquée. [ 4 ] Cela permettra que l’intimé soit avisé par le greffe qu’il doit se présenter (par téléphone, par visioconférence ou en personne) à la prochaine date ou se faire représenter par un avocat. Le personnel de la Cour peut lui expliquer comment se joindre à l’audience autrement qu’en personne. [ 5 ] À défaut de se manifester, les requêtes pourraient être entendues et tranchées malgré son absence. [ 6 ] En effet, l’article 54 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle prévoit : Absence 54 Faute par une

partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la

partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées. Absence 54 In the event that a party fails to appear on the day and at the time set for the presentation of the motion, the Court, the judge or the clerk may choose to hear only the parties in attendance and adjudicate the matter without hearing the absent party or, alternatively, to adjourn the hearing subject to specified conditions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REPORTE l’audition des requêtes au 29 juin 2021 en salle Rc-18 à compter de 9 h 30 ; [ 8 ] DEMANDE au greffe de la Cour de s’assurer que la présente décision soit promptement signifiée à l’intimé. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.