2019 QCCA 1816, 2019 QCCA 1816

Laroche c. R. 2019 QCCA 1816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006734-188 ( 505-01-133830-154 , 505-01-133831-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOIT LAROCHE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 48 Me Hébert Lafontaine dépose, séance tenante, un acte de désistement d’appel. Il demande que la Cour accorde à l’appelant un délai de 72 heures avant de se constituer prisonnier au Centre de détention de St-Jérôme. 9 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DONNE ACTE du désistement d’appel; [ 2 ] ORDONNE à M. Laroche de se livrer aux autorités carcérales, à l’établissement de détention de St-Jérôme, au plus tard dans les 72 heures du présent arrêt. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.