Droit de la famille — 16341 2016 QCCA 323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025217-159 (700-04-024597-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCATE L... M... M e SARAH NATHALIE MARSOLAIS (Sarah Nathalie Marsolais, avocate) INTIMÉE AVOCAT K... L... Me CLAUDE ST-LAURENT (St-Laurent, Brind'Amour, Bianchi, Varin, Lauzon) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2015 par l'honorable David R. Collier, de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Famille – droit d’accès d’un grand parent Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 59 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. Observation du Juge Morissette. 13 h 00 Argumentation de Me Marsolais. 13 h 13 Argumentation de Me St-Laurent. 13 h 18 Réplique de Me Marsolais. 13 h 19 Suspension de l'audience. 13 h 31 Reprise de l'audience. 13 h 31 Par la Cour : Jugement – page 3. 13 h 33 Fin de l'audience.

Shirley Thomas Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dispositif du jugement de première instance recèle une ambigüité qui permet de penser qu’il est incompatible avec les quatre deniers considérants du jugement. Il y a donc lieu d’intervenir pour corriger l’ambigüité et rendre le dispositif compatible avec ceux-ci qui reposent sur des conclusions de fait à l’égard desquelles la cour ne peut intervenir. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE pour

partie l’appel à la seule fin de substituer à la deuxième conclusion du dispositif la conclusion suivante: « ACCORDE à Mme L... M..., chaque mois, un droit de visiter l’enfant X en présence de Mme K... L..., le dernier samedi du mois, entre 10 h à 16 h, à moins que les parties en conviennent autrement ou alternativement, au choix de Mme M... si Mme L... en est avisée au moins 30 jours à l’avance, chaque mois, deux visites de l’enfant X d’une durée de 3 heures chacune en présence de Mme K... L... à des moments convenus entre les parties et à défaut, les deux visites ont lieu le premier et le dernier dimanche de chaque mois entre 12 h et 15 h; » [ 3 ] Sans frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.