2011 QCCA 1333, 2011 QCCA 1333

Hervé Pomerleau inc. c. Société de transport de Montréal 2011 QCCA 1333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021649-116 ( 500-05-006692-949 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 13 SEPTEMBRE 2011. DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HERVÉ POMERLEAU INC. Me Harold Rousselle ROUSSELLE, SANSOUCY AVOCATS INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL Me Daniel Maillé JOLY, GIULIANI & MAILLÉ AVOCATS

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 1er avril 2011 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 08 Ouverture de l'audience. 12 h 08 Argumentation de Me Maillé. 12 h 18 Argumentation de Me Rousselle. 12 h 32 Réplique de Me Maillé. 12 h 34 Suspension de l'audience. 12 h 35 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 37 Fin de l'audience. Le procès-verbal est corrigé à la seule fin de modifier la date du jugement de première instance pour le 1 er avril 2011 à la page 1 du procès-verbal.

L'arrêt prononcé le 6 juillet 2011 demeure inchangé. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] La Cour n'est pas prête à déclarer que l'appel formé par l'appelante était abusif et à la condamner à quelque dommage que ce

soit à cet égard. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.