2011 QCCA 45, 2011 QCCA 45

Arduini c. Cassotta 2011 QCCA 45 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020857-108 ( 500-11-038858-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) GIOACCHINO ARDUINI Me Lise A. Gagnon PATERAS, & IEZZONI INC. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) MARTHA CASSOTTA Me Aaron Tiger TIGER, GOLDMAN INC. MIS-EN-CAUSE AVOCAT(

S) M. DIAMOND & ASSOCIÉS syndic à la faillite de NASSIB CHARLES TIBSHIRANI

En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2010 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Décision du registraire - faillite Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 15 Argumentation par Me Lise A. Gagnon. 11 h 39 Argumentation par Me Aaron Tiger. 11 h 46 Réplique par Me Lise A. Gagnon. 11 h 47 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 47 Suspension de la séance. 11 h 51 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Eu égard à la preuve administrée devant la registraire, l'appelant n'a pas démontré que celle-ci a erré dans son exercice essentiellement discrétionnaire que lui confère l'article 69.4 de la

Loi sur la faillite et de l'insolvabilité en lui refusant l'autorisation recherchée. [ 2 ] Dès lors, le juge de la Cour supérieure était bien fondé de rejeter son appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.