2014 QCCA 2337, 2014 QCCA 2337

Ruiz-Gomez c. Canada (Procureur général) (Colombie) 2014 QCCA 2337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005776-149 (550-38-000408-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 DÉCEMBRE 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FERNELLY RUIZ-GOMEZ Me ANTHONY KARKAR INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom de la COLOMBIE Me LAURENT BRISEBOIS ( Ministère de la Justice Canada ) En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2014 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté amendée. ( Article 679(1) du Code criminel et

article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 49 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 51 Argumentation de Me Karkar. 9 h 56 Argumentation de Me Brisebois. 9 h 58 Le juge s’adresse à Me Karkar. 10 h 02 Suspension de la séance. 11 h 43 Reprise de la séance. 11 h 45 Jugement-voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté amendée; [ 2 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas la requête; [ 3 ] Considérant l’

article 679 du Code criminel ; [ 4 ] Considérant les représentants de l’avocat quant à ses moyens pour contester l’extradition de l’appelant et que ceux-ci ne sont pas futiles; [ 5 ] Considérant que je suis satisfait que l’appelant se livrera en conformité avec l’ordonnance ici rendue; [ 6 ] Considérant que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 7 ] Considérant l’article 53, al. 2 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[2] ORDONNE la mise en liberté du requérant FERNELLY RUIZ-GOMEZ aux conditions suivantes : • Déposer une somme de 5 000,00 $ (par Mme Adriana FORONDA PATINO) au greffe de la Cour supérieure; • Souscrire un engagement de 5 000,00 $ sans dépôt qui sera fourni par Mme Adriana FORONDA PATINO au greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; • Laisser son passeport colombien, présentement saisi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en possession de l’ASFC, ne pas le récupérer et ne pas présenter de nouvelles demandes de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec; • Demeurer au […], Gatineau, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 21h et 7h, sauf pour urgence médicale; • Ne pas communiquer avec la victime mentionnée dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); • Ne pas être en présence de personnes mineures sans la présence d’un autre adulte, sauf en ce qui concerne sa fille, ni se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des mineurs, notamment les parcs et écoles, sauf pour traverser le terrain de soccer adjacent à sa résidence sans s’y attarder ainsi que pour déposer sa fille devant l’école sans entrer sur les lieux ni rester plus de quelques minutes; • Se présenter au poste de police de Gatineau situé au 590, boul.

Gréber, à Gatineau, et signer le registre tous les vendredis commençant le 26 décembre 2014 entre 8h et 16h, en fournissant le numéro de dossier 2014-[…]; • Se constituer prisonnier au centre de détention Hull situé au 75, rue St-François, Gatineau. dans les 24 heures la décision du ministre d’ordonner son extradition, le cas échéant; • Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées.

Ce numéro sera le suivant : (819) […]. [3] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. mark schrager, J.C.A.