2022 QCCA 1720, 2022 QCCA 1720

Boulet c. R. 2022 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004005-224 (350-01-037167-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILLES BOULET Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JÉRÉMY LAMONDE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 33 Me Lamonde déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté; 9 h 34 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 36 Jugement; 9 h 39 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable le 23 juin 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Annie Trudel), district de Beauce, des deux chefs d’accusation suivants : Le ou vers le 22 mai 2018, à Saint-Martin, district de Beauce, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, a causé par le feu ou par explosion, un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier, soit : une résidence sise au [...], commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 434 du Code criminel . Le ou vers le 22 mai 2018, à Saint-Martin, district de Beauce, avec l’intention de frauder son assureur, a causé par le feu ou par explosion, un dommage à un bien, soit : une résidence sise au [...], commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 435(1) du Code criminel . [ 2 ] Il en appelle de sa condamnation et demande sa mise en liberté durant l’appel. J’estime que sa requête remplit les conditions prévues à l’ alinéa 679(1)

a) C.cr ., ce que le ministère public ne conteste d’ailleurs pas. Il y a donc lieu de l’accueillir et d’ordonner la mise en liberté de l’appelant durant l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant pendant l’appel aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Martin-de-Beauce, Québec, [...];

- Ne pas changer d’adresse sans le consentement du poursuivant selon le paragraphe 519.1 C.cr . ; - Ne pas quitter la province de Québec ; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, y compris par les médias sociaux, avec les personnes suivantes : Yohan Breton, Julie Boulet, Emmanuel Breton, Lydia Mercier et Marie-Laurence Boucher; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.