2011 QCCA 15, 2011 QCCA 15
Opinion
Lavoie c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. 2011 QCCA 15 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007194-100 (200-17-011857-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE JEAN-EUDES LAVOIE FRANCE LAVOIE Me GUYLAINE GAUTHIER (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. Me JUDITH ROCHETTE (ABSENTE) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2010 par l'honorable J.-Roger Banford de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête amendée de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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