2017 QCCA 74, 2017 QCCA 74
Opinion
Droit de la famille — 17108 2017 QCCA 74 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009402-162 (200-12-083710-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 janvier 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT P... R... Me PIERRE J. OUELLET (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… L... Me CAROLINE BAILLAIRGÉ (ABSENTE) Me Catherine Pigeon (absente) (Savard, Pigeon) Pour les enfants En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2016 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour nommer un procureur aux enfants GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande à la Cour de nommer un procureur aux enfants. [ 2 ] L’intimée ainsi que la procureure désignée ne contestent pas la demande de l’appelante. [ 3 ] Il appert par ailleurs du dossier qu’il est dans l’intérêt des enfants que ceux-ci soient représentés par avocat. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] NOMME Me Catherine Pigeon procureure aux enfants des parties; [ 6 ] Sans les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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