2022 QCCA 1103, 2022 QCCA 1103

Badaro c. R. 2022 QCCA 1103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172 ( 500-01-094642-136 SÉQ. 004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE David badaro PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (Articles 47 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarque préliminaire du juge. 9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échange entre le juge et les parties concernant les modifications des conditions. 9 h 36 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, David Badaro, aux conditions suivantes : 1) Engagement à déposer 25 000,00 $ auprès du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; 2) Engagement de 35 000,00 $ sans dépôt de la part du père de l’appelant, Fadi Badaro; 3) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4) Demeurer au [...], Boucherville, Québec, [...]; 5) Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 24 h et 6 h : 5a) Sauf aux fins d’urgences médicales pour lui-même et/ou ses enfants; 5b) Sauf pour la période des fêtes du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022; 5c) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra; 5d) Sauf pendant la durée de son voyage en Ontario au mois d’août 2022; 6) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; 7) Ne pas quitter la province du Québec sauf pour son voyage en Ontario entre le 12 et le 18 août 2022, et sauf sur permission du tribunal; 8) De remettre tout passeport valide à passeport Canada; 9) De ne faire aucune demande de passeport auprès de passeport Canada ni auprès des autorités Libanaises; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec ces personnes :

Chadi Abi Chdid Joe Abi Chdid Anton Philip Balachandran Hicham Breik Chabesan Chanmugarajah Achraf Chhiba Gabriel Alexander Devries Mohammed El Madhoun Youssof El Mkari Sathees Ganathurai Kumar Shankar Gnanendran Nicolas Haddad Jayaram Srikalamanathan Kamalanathan Balagopalan Vakeesan Kirupanithy Krishnan Ratnasekaran Sritharan Nadarajah Natheeskumar Nalliah Tharshanna Namasivayam Rawad Chafic Nammoura Devin Patel Dipeshbai Patel Soosaithasan Rajaretnam Mourad Rais Rabih Hamad Sarris Rajaneeswaran Sellemanikkam Rubakumar Selvarasa Satheesan Shamnugarajah Harpan Singh Mathulan Srikantha Jegatheeswaran Thangarajah Helmut Thavaselvarajah Dinesh Vasudevan Stephen Vasudevan Jegajeevan Visvalingan Varatharajan Yogarajah Sathiyarathan Yogasuntharam Marwan Barakat Robert De Repentigny 11) S'abstenir formellement : - D’être en présence de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires en matière de fraude, vol, fabrication de faux, vol de cartes de crédit ou dépôt, utilisation non-autorisée de données relatives à une carte de crédit ou débit, fabrication ou falsification de cartes de crédit ou débit; - De posséder des armes ou des imitations d’armes; - De posséder une carte de crédit et/ou carte débit, sauf si ces dernières sont à son nom seulement; 12) Droit à un seul cellulaire, soit le (514) [...], et Internet sur ce téléphone dont les relevés mensuels seront fournis via courriel au Caporal Jean-François Paquette de la GRC le 1er lundi du mois; 13) Droit d’utiliser l’Internet via son ordinateur dont les données seront fournies via courriel au Caporal Jean-François Paquette de la GRC (Numéro de série, modèle et numéro MAC); 14) Se livrer aux autorités dans les 48 heures d’un jugement de la Cour suprême du Canada rejetant la demande d’autorisation d’appel ou rejetant un éventuel appel. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que ces conditions prennent effet.

PATRICK HEALY, J.C.A.