2022 QCCQ 9362, 2022 QCCQ 9362

Protection de la jeunesse — 225482 2022 QCCQ 9362 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000062-220 155-41-000061-222 DATE : 12 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2012 -et- Y Née le [...] 2016 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 12 OCTOBRE 2022 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 10 ans et 6 ans et les parents font vie commune. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de 2018 pour des éléments de négligence sur le plan physique et des soins de santé.

Un premier suivi est dispensé jusqu’en février 2019 sur la base de mesures volontaires. [ 3 ] En octobre 2020, la situation des enfants est signalée pour des motifs similaires et des mesures volontaires sont convenues prévoyant un suivi dans le milieu familial. [ 4 ] En avril 2022, les enfants sont confiés à leur grand-mère paternelle. La chronicité des problématiques des parents, les problèmes

de santé mentale de ces derniers et les retards de développement observés chez les enfants justifient alors plus particulièrement cette mesure. [ 5 ] Le 6 juillet 2022, un nouveau signalement est retenu concernant une situation d’abus sexuel de la part de la mère sur la cadette. [ 6 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis aux motifs qu’ils sont victimes de négligence sur le plan physique (besoins de logement et d’hygiène non assurés dans le milieu parental), de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées) et de risque sérieux de négligence (problèmes de jeux excessifs et de santé mentale chez le père).

Un motif d’abus sexuel est ajouté pour la cadette de même qu’un risque sérieux d’abus sexuel pour l’aîné. [ 7 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leur grand-mère paternelle, madame C pour une période d’un an. [ 8 ] Les parents et l’avocate des enfants sont en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations. ANALYSE [ 9 ] Les parents peinent à entretenir adéquatement leur domicile depuis plusieurs années. Des améliorations sont constatées depuis le retrait des enfants mais la situation tend à se détériorer lorsque le père ou la mère vivent des difficultés personnelles.

La gestion des finances est également un enjeu considérant le coût de leur loyer trop élevé et la tendance de la mère à acheter des biens qui ne conviennent pas à leur budget. [ 10 ] Le père cesse de prendre ses antidépresseurs et exprime ne pas ressentir de détérioration de son état. Il poursuit son suivi auprès de l’organisme A afin de le supporter en ce qui a trait à son hygiène de vie, son budget et son anxiété. [ 11 ] Le père reconnaît passer beaucoup de temps à jouer aux jeux vidéo, mais ne considère pas qu’il s’agit d’une dépendance.

Il se dit tout de même prêt à consulter à ce sujet. [ 12 ] Dans les premiers mois où les enfants sont confiés à leur grand-mère paternelle, des sorties chez les parents ont lieu à toutes le fins de semaine. [ 13 ] Or, le 3 juillet 2022, la cadette commence à se flatter les parties intimes devant sa grand-mère en lui disant « j’aime ça quand je suis collée fort fort après maman, parce que maman se le fait aussi, pis elle me flatte dans le dos ». [ 14 ] À une autre occasion, la cadette explique à ses grands-parents écouter des films d’adultes avec sa mère (« films où les adultes se donnent beaucoup de bisous »).

Un autre évènement survient où la cadette touche de façon inattendue les parties intimes de son grand- père en se flattant elle-même la vulve. Elle verbalise également avoir « un gros secret de filles » mais sans vouloir en dire davantage. [ 15 ] Lors de son témoignage, la mère admet la véracité de l’ensemble de ces faits qui sont relatés dans le rapport de l’intervenante. [ 16 ] Les visites ont lieu depuis de manière supervisée chez les grands-parents paternels. Le père passe régulièrement les voir puisque c’est sur son chemin en allant au travail mais y va rarement lorsqu’il est en congé.

De son côté, la mère exerce très peu de contacts depuis le mois de juillet et peu d’appels téléphoniques sont effectués par les parents. [ 17 ] L’aîné est de nature introvertie, timide et anxieux. La période des devoirs est souvent difficile et il peut parfois être exaspéré par les comportements de sa sœur. [ 18 ] La cadette fait des progrès significatifs sur le plan du langage au cours des derniers mois. Une certaine régression est toutefois observée (urine dans son pantalon ou dans son lit) bien que des améliorations soient constatées depuis le mois d’août.

Des problèmes de rougeurs et d’irritations au niveau génital se sont résorbés depuis qu’elle est chez ses grands-parents. [ 19 ] La cadette adopte des comportements difficiles plus particulièrement chez ses grands-parents. Elle peut effectivement faire des crises de colère, tirer des objets ou donner des coups. Un service d’aide éducative est mis en place afin de supporter les grands-parents ce qui donne des résultats positifs.

Elle a également tendance à se toucher les parties génitales dans les airs communs du domicile et des interventions doivent être effectuées à ce niveau. [ 20 ] La grand-mère paternelle témoigne de sa disponibilité et de son désir à prendre soin des enfants à court ou à plus long terme. Elle se dit consciente des difficultés des parents et se dit déterminée à assurer la protection des enfants.

Elle entretient cependant des relations adéquates plus particulièrement avec le père. [ 21 ] L’ensemble de la preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour l’ensemble des motifs invoqués par la Directrice et que les mesures suggérées répondent à leur intérêt.

La prochaine année doit notamment servir à élaborer un projet de vie permanent pour ces deux enfants. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 23 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 i, 38 b) 1 iii, 38 b) 2 et 38 d) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE pour une période d’un an l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’enfant soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C;

[ 27 ] QUE les contacts entre les enfants et leurs parents s’effectuent selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; [ 28 ] QUE l’enfant X bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical ainsi qu’un suivi personnel pour l’aider dans la gestion de son anxiété et du repli sur soi et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] QUE la mère se soumette à une évaluation en sexologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la famille et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment au niveau médical et d’un suivi personnel respectif et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 33 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 36 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 37 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 i, 38 b) 1 iii, 38 b) 2 et 38 d) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 38 ] ORDONNE pour une période d’un an l’exécution des mesures suivantes : [ 39 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame C; [ 40 ] QUE les contacts entre les enfants et leurs parents s’effectuent selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par la personne autorisée de la directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, à la fréquence, à la durée et au niveau de supervision requis; [ 41 ] QUE l’enfant Y bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical ainsi qu’un traitement individuel en lien avec les abus sexuels vécus et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 42 ] QUE la mère se soumette à une évaluation en sexologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 43 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à la famille et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 44 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment au niveau médical et d’un suivi personnel respectif et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 45 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 46 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 47 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 48 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 18 octobre 2022 Centre jeunesse

Me Annie Desrosiers (enfants) Mère Père Me Marie-Pier Tremblay DPJ) /mjb Date d’audience : 12 octobre 2022