2016 QCCQ 5970, 2016 QCCQ 5970

Eddy Falconi Holdings Inc. c. Lingerie Belimages inc. 2016 QCCQ 5970 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-145848-158 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ EDDY FALCONI HOLDINGS INC. Demanderesse / Défenderesse reconventionnelle c. LINGERIE BELIMAGES INC.

Défenderesse / Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 4 006 $, soit : - 1 906,87 pour marchandises livrée; - 1 700 $ pour perte de temps; - 200 $ pour frais d’intérêt. [ 2 ] La défenderesse admet que les marchandises qui consistent dans des tissus imprimés ont été livrées. [ 3 ] Elle oppose comme moyen de défense que la demanderesse aurait commis des erreurs dans la déclaration de certificat d’origine produite aux douanes américaines, ce qui lui a causé des dommages de l’ordre de 3 293 $ US, soit 4 320 $ CAN, qu’elle réclame en demande reconventionnelle. [ 4 ] La demande principale est accueillie en

partie et la demande reconventionnelle est également accueillie en

partie pour les motifs qui suivent. [ 5 ] Il ressort de la preuve non contestée que la demanderesse a produit et livré des tissus imprimés pour le montant de 1 906,87 $, qu’il a facturé à la défenderesse. [ 6 ] La demanderesse a droit à ce montant quant aux frais d’intérêt. Il n’existe aucune entente à cet effet, aucun montant autre que l’intérêt légal sur le montant accordé par ce jugement ne peut être accordé à

titre de frais d’intérêt. [ 7 ] Quant au montant de 1 700 $ réclamé pour perte de temps, la preuve présentée n’est pas concluante pour engager la responsabilité de la défenderesse pour ce montant. [ 8 ] Quant à la demande reconventionnelle, il est vrai que la demanderesse ait rempli les déclarations au meilleur de sa connaissance, il en a résulté que l’incongruité entre la déclaration qu’elle a complétée en 2009 pour le même produit et celle complétée en 2013 a causé des problèmes au point que la défenderesse a dû payer des montants aux autorités douanières américaines de l’ordre de 5 109,33 $. [ 9 ] La preuve présentée est déficiente pour permettre au Tribunal d’établir au montant de 4 320 $ les dommages résultant de la faute de la demanderesse. [ 10 ] Le Tribunal estime qu’il est raisonnable d’arbitrer à 500 $ le montant à accorder à la défenderesse à

titre de dommages. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 906,87 $; [ 14 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 500 $;

[ 15 ] OPÈRE compensation entre le montant de 1 906,87 $ accordé à la demanderesse et celui de 500 $ accordé à la défenderesse, ce qui établi à 1 406,87 $ le montant que la défenderesse, Lingerie Belimages Inc. doit payer à la demanderesse, Eddy Falconi Holdings Inc. avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2013; [ 16 ] LE TOUT chaque

partie payant ses propres frais judiciaires. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2016