2012 QCCA 953, 2012 QCCA 953
Opinion
Droit de la famille — 121193 2012 QCCA 953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022633-127 (750-12-014078-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mai 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S... L... Me Alexandre McCormack PRÉVOST FORTIN D'AOUST
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SY... S... Me Johanne Lépine GUILMAIN LÉPINE REQUÊTE POUR EXTENSION D'UN DÉLAI D'APPEL (art.523 C.p.c. ) Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Le juge s'adresse aux parties. 9h37 : Commentaires de Me McCormack. 9h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant S... L... demande la permission d'interjeter appel hors délai d'un jugement de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe (l'honorable Jean-Guy Dubois) rendu le 13 mars 2012. [ 2 ] C'est la Cour et non pas un de ses juges siégeant seul qui peut accorder une permission spéciale d'appeler hors délai en vertu de l'article 523 C.p.c. [ 3 ] POUR CE MOTIF , la requête est REJETÉE, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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