Droit de la famille — 123031 2012 QCCA 1898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022882-120 ( 540-12-016444-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT M... P... Me Wilerne Bernard INTIMÉ AVOCAT J... L... Me Andy B. Eustache BERNARD & LANDRY Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 juin 2012 par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Laval. Requête de l'appelante pour suspendre l'exécution provisoire. Requête pour permission d'appeler hors délai.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 20 Début de l'audience. 15 h 20 La Cour s'adresse aux procureurs. 15 h 25 Argumentation de Me Bernard. 15 h 39 Argumentation de Me Eustache. 15 h 59 Réplique de Me Bernard. 16 h 08 Suspension. 16 h 16 Reprise. 16 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler soulève une question sérieuse quant à la possibilité d'utiliser une requête pour mesures provisoires, dans le cadre d'une procédure de divorce, pour mettre fin à l'indivision entre conjoints. [ 2 ] Dans le présent cas, l'audition au mérite des procédures en divorce des parties aura lieu à compter du 15 novembre prochain et la Cour supérieure pourra alors trancher les droits des parties concernant la résidence familiale. [ 3 ] L'imminence de cette audition rend souhaitable la suspension de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PERMET l'appel du jugement prononcé le 19 juin 2012 par l'honorable Pepita G. Capriolo, ordonnant la mise en vente de la propriété des parties; [ 5 ] Pour éviter que l'appel soit purement théorique et vu l'imminence de l'audition au fond sur le divorce des parties, SUSPEND l'exécution provisoire de la

partie du jugement dont appel touchant la résidence familiale; [ 6 ] RECONNAÎT à l'appelante l'usage de la résidence familiale située au [...], à Ville A, Québec, ainsi que des meubles la garnissant, à l'exclusion de l'intimé; [ 7 ] REJETTE la requête de l'intimé en rejet d'appel; [ 8 ] Le tout sans frais, vu la nature du dossier.