2022 QCCA 255, 2022 QCCA 255

Pazarcikli c. R. 2022 QCCA 255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007147-190 , 500-10-007542-218 ( 705-01-091156-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 28 novembre 2017 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (l’honorable Maurice Parent), district de Joliette, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 15 février 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A. N o : 500-10-007147-190

PARTIE REQUÉRANTE Ali Pazarcikli PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007542-218

PARTIE REQUÉRANTE Ali Pazarcikli PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me PIERRE ROGUÉ ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007147-190 Requête en prolongation du délai d'appel et permission d'en appeler hors délai ( Article 678(2) C.cr . ). 500-10-007542-218 Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 3 mars 2021 par l’honorable Maurice Parent de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Joliette (Article 675(1)

b) C.cr . ). Greffier-audiencie r : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 10 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la juge. 10 h 11 Demande verbale de remise par M. Pazarcikli pour le dossier 500-10-007542-218. 10 h 12 Argumentation de M. Pazarcikli concernant la demande de remise. 10 h 15 M. Pazarcikli ne souhaite pas poursuivre avec son appel sur la culpabilité. 10 h 17 Argumentation de Me Vocelle Lévesque. 10 h 19 Me Vocelle Lévesque conteste la remise de la requête dans le dossier 500-10- 007542-218. 10 h 20 Argumentation de Me Rogué.

Me Rogué s’en remet aux représentations de Me Vocelle Lévesque. 10 h 21 Échange de part et d’autre. 10 h 22 Échange entre la juge et M. Pazarcikli. 10 h 26 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 30 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier

JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 28 novembre 2017 par la Cour du Québec (l’honorable Maurice Parent), district de Joliette, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu les nombreuses remises des requêtes en prolongation de délai à la demande du requérant pour lui permettre de se trouver un avocat; [ 2 ] Vu que ses démarches auprès de l’aide juridique se sont avérées infructueuses; [ 3 ] Vu que monsieur Pazarcikli m’informe qu’il n’a plus l’intention de présenter sa requête pour permission d’appeler en ce qui concerne le verdict de culpabilité; [ 4 ] Vu la demande de remise à deux mois pour préparer la documentation nécessaire à la requête pour permission d’appeler de la peine; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise de la demande de permission d’appeler de la peine; [ 6 ] REPORTE les requêtes pour permission d’appeler du requérant au 14 avril 2022; [ 7 ] ORDONNE au requérant de produire au plus tard le 31 mars 2022 les documents qu’il souhaite invoquer à l’appui de sa demande de permission d’appeler de la peine; [ 8 ] ORDONNE à M.

Pazarcikli de produire un désistement de sa requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité d’ici le 31 mars 2022, à défaut de quoi il devra aussi procéder sur cette requête le 14 avril 2022. LUCIE FOURNIER, J.C.A.