2015 QCCQ 7776, 2015 QCCQ 7776

Charbonneau c. Houle 2015 QCCQ 7776 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N : 200-32-060980-140 DATE : 21 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Daniel bourgeois, j.c.q. ______________________________________________________________________ Étienne Charbonneau […]Québec (Québec) […] Demandeur c.

Annie Houle […]Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Étienne Charbonneau, réclame à la défenderesse, Annie Houle la somme de 855,54 $, à la suite d’un contrat de location d’un ordinateur portable de marque « Acer V5 ».

Le contrat a été conclu le 22 novembre 2013 à Québec. [ 2 ] Bien que la défenderesse ait contesté par écrit la réclamation du demandeur, madame Houle était absente lors de l’audition. [ 3 ] Madame Houle invoque entre autre dans sa contestation ne jamais avoir reçu l’ordinateur en question. [ 4 ] Cependant, les documents déposés au soutien de la réclamation de monsieur Charbonneau démontrent non seulement les termes et conditions de l’entente mais également le fait que le bien a été livré à l’adresse de la défenderesse et ce le 4 décembre 2013. [ 5 ] Les documents déposés en preuve démontrent également que la défenderesse n’a effectué que le premier paiement de la location.

Par ailleurs, les termes de l’entente sont clairs quant aux conséquences en cas de non paiement du solde. [ 6 ] De l’ensemble de ce qui précède et du témoignage crédible rendu lors de l’audition de monsieur Charbonneau, le Tribunal arrive à la conclusion que la réclamation à l’encontre de madame Houle est bien fondée en faits et en droit. Par ces motifs, le tribunal : accueille la demande; condamne la défenderesse, Annie Houle à payer au demandeur, Étienne Charbonneau, la somme de 855,54 $, avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 de Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 février 2014; condamne la défenderesse, Annie Houle à rembourser au demandeur, Étienne Charbonneau, les frais judiciaires de 74,25 $. __________________________________ Daniel Bourgeois, j.c.q. Date d’audience : 20 août 2015