2013 QCCA 1073, 2013 QCCA 1073

Huberdeau c. Sous-poste de camionnage en vrac Taillon inc. 2013 QCCA 1073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023496-136 ( 505-17-005136-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc) APPELANTS AVOCAT ÉRIC HUBERDEAU PIERRE HUBERDEAU TRANSPORT ÉRIC HUBERDEAU INC. 9138-9536 QUÉBEC INC. Me Céline Leblanc Me Yvon Chouinard Chouinard Avocat inc. INTIMÉS AVOCAT SOUS-POSTE DE CAMIONNAGE EN VRAC TAILLON INC. MARCEL PAQUIN RÉAL LAFORTUNE GHISLAIN GOUPIL Me Lucie Gauthier Association nationale des camionneurs artisans inc

Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 mars 2013 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 12 h 03 Argumentation par Me Lucie Gauthier. 12 h 27 Argumentation par Me Céline Leblanc. 12 h 40 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. –voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est rejetée, dépens à suivre le sort de l’appel.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc)