2022 QCCA 1235, 2022 QCCA 1235
Opinion
Kilian c. Allard 2022 QCCA 1235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030013-221 ( 500-17-107357-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIES APPELANTES AVOCATES Paula Kilian Robert Katz Me Lyne Guilbault Me MIHAELA ROUSSIMOVA ( Gilbert Séguin Guilbault ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE Caroline Allard Alexandre Tanara Me Marjorie Bouchard ( Stikeman Elliott ) En appel d’un jugement rendu le 14 mars 2022 par l’honorable Marie-Claude Rigaud de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.
Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 22 Argumentation de Me Bouchard. 10 h 24 Argumentation de Me Guilbault. 10 h 40 Réplique de Me Bouchard. 10 h 47 Suspension.
11 h 09 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Trois faits relevés par la juge d’instance sont déterminants en l’espèce. [ 2 ] Premièrement, la haie est située sur le terrain des intimés. [ 3 ] Deuxièmement, les intimés ou leurs auteurs ont entretenu la haie et s’en sont occupés pendant plusieurs années. [ 4 ] Troisièmement, les intimés ou leurs auteurs n’ont jamais eu de motif de croire que les appelants devenaient propriétaires de la parcelle en l’absence d’une manifestation objective de l’animus de leur part. [ 5 ] Ces éléments de fait suffisaient amplement pour conclure, comme l’a fait la juge de première instance, et justifient que la requête pour rejet d’appel soit accueillie parce que laisser cet appel procéder serait une invitation à revoir l’ensemble de la preuve, ce qui n’est pas le rôle de cette Cour.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] LE TOUT , avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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