2021 QCCQ 7796, 2021 QCCQ 7796

Nasrallah (Pro Nettoyage) c. Marché du Monde inc. 2021 QCCQ 7796 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700285-209 DATE : 6 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Nader Nasrallah, faisant affaire sous le nom de Pro Nettoyage Demandeur c.

Marché du Monde inc. et Jean-Baptiste Gouamené Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Nader Nasrallah demande à la Cour de condamner Marché du Monde inc. et monsieur Jean-Baptiste Gouamené à lui verser la somme de 15 000,00 $ à la suite de la cession d’un contrat d’entretien ménager. Monsieur Gouamené agit de mauvaise foi en annulant la traite bancaire constituant le montant de la transaction, dit-il.

Il engage ainsi sa responsabilité personnelle, avance le demandeur. [ 2 ] Monsieur Gouamené conteste la réclamation. Il plaide d’abord que Marché du Monde est une société dissoute et qu’en plus, le principal actif de la transaction, soit une autorécureuse, cesse de fonctionner quelques jours après la conclusion de l’affaire. [ 3 ] Or, monsieur Gouamené est absent lors de l’audience. À trois reprises, il est appelé en salle de Cour. L’enquête se termine à 10 h 10 et il n’est toujours pas sur les lieux. Les avis de convocation ont été transmis aux parties.

LA PREUVE [ 4 ] Monsieur Nasrallah explique qu’il a un contrat d’entretien ménager avec Canac, à Rimouski. Comme monsieur Gouamené veut entrer dans le domaine de l’entretien d’immeubles, monsieur Nasrallah l’engage à

titre de sous-traitant, spécifiquement pour le contrat avec Canac. [ 5 ] Durant les mois d’avril et mai 2020, le défendeur est sous-traitant. Il opère l’autorécureuse et voit à l’exécution du contrat. [ 6 ] Après des négociations, les parties s’entendent pour clore la transaction du contrat de Canac à 14 000,00 $. Un contrat est signé le 11 juin 2020 et un chèque est remis à monsieur Nasrallah. [ 7 ] Or, alors qu’il se trouve en vacances en Tunisie avec sa famille, le demandeur reçoit un courriel qu’un arrêt de paiement bloque le chèque de 14 000,00 $. Ensuite, ses comptes sont gelés.

ANALYSE ET DÉCISON [ 8 ] Monsieur Nasrallah se décharge de son fardeau de preuve et a droit à l’entièreté de sa réclamation contre les deux défendeurs. Monsieur Gouamené est de mauvaise foi et tente délibérément d’éviter de payer. Il est responsable personnellement. Sa contestation est d’ailleurs invraisemblable et c’est probablement ce qui explique son absence à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE Marché du Monde inc. et monsieur Jean-Baptiste Gouamené, solidairement, à verser au demandeur la somme de 15 000,00 $, avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 juin 2020, date de la mise en demeure. [ 11 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Date d’audience : 5 juillet 2021