2020 QCCQ 94, 2020 QCCQ 94

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.B. 2020 QCCQ 94 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP N : 250-40-000826-203 DATE : 17 janvier 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

M… B… Défendeur et D… B… Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 14 janvier 2020 du docteur Emmanuel Tremblay, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant qu’à l’audience, le défendeur a déclaré consentir à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 11 ] AUTORISE que M… B… soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement à intervenir, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Procureure du demandeur Date d’audience : 17 janvier 2020 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.