2020 QCCA 1781, 2020 QCCA 1781

Dinzey c. R. 2020 QCCA 1781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007335-209 ( 550-01-095223-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE cedric sinda dinzey Me Alexandra Longueville ( Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté pendant les procédures d'appel ( Art. 679

a) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 27 Début de l’audience et identification des parties. Échanges de part et d’autre quant aux modifications aux conditions de mise en liberté proposées. 9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la demande de mise en liberté avec les conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis; 2. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la cour; 3.

Déposer tous les passeports à son nom au greffe de la Cour du Québec dans les 48 heures de sa libération et ne pas présenter de nouvelles demandes de passeport; 4. Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Montréal sauf: a. pour les joutes de soccer de son fils et uniquement s'il est en présence de ce dernier ou de sa mère; b. pour les fins de rencontres avec son avocate, Me Alexandra Longueville, pour préparation des audiences judiciaires; c. pour les fins du présent dossier; 5.

Se présenter au poste de la Sureté du Québec situé au 85 rue Jean Proulx à Gatineau, entre 9h00 et 16h00 tous les mardis à compter du 22 décembre 2020, afin de signer le registre; 6. Ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication mobile sauf en fournissant préalablement le numéro de l'appareil de télécommunication à l'enquêteur de la Sureté du Québec, Dominic Larouche; 7. Ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite, qui ne soit pas libellé à son nom propre;

En cas de rejet de l'appel, se constituer détenu dans un délai de 72 heures au poste de la sureté du Québec, situé au 85 rue Jean Proulx à Gatineau; 9. Avoir en sa possession physique une copie de ces conditions, en tout temps, lorsqu’il est à l’extérieur de sa résidence; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant sa mise en liberté.

PATRICK HEALY, J.C.A.