2019 QCCQ 8143, 2019 QCCQ 8143

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. D.T. 2019 QCCQ 8143 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000788-197 DATE : 21 février 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

D… T… Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du C.c.Q. et des articles 396 et ss.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant le rapport du psychiatre Emmanuel Tremblay, daté du 13 février 2019, et le rapport de la psychiatre Julie Cormier, daté du 13 février 2019, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant le diagnostic de la défenderesse, soit une démence associée à la maladie de Huntington; [ 4 ] Considérant que la défenderesse n’a aucune autocritique de sa condition et de ses déficits et qu’elle présente des moments de désorganisation comportementale; [ 5 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 6 ] Considérant que la défenderesse est présente lors de l’audition, représentée par avocat, et qu’elle consent à la demande; [ 7 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 8 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, vu son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à garder en établissement la défenderesse à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 12 ] AUTORISE que D… T… soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 13 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si la défenderesse se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu’elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand- Portage à Rivière-du-Loup; [ 14 ] ORDONNE que le jugement soit notifié aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 15 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 16 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 17 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Gabrielle Langlais Procureure du demandeur Me Félix Pouliot Procureur de la défenderesse Curateur public du Québec Mis en cause Date d’audience : 21 février 2019