2017 QCCQ 7542, 2017 QCCQ 7542

Cormier c. Larose (Toitures Larose) 2017 QCCQ 7542 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-700487-175 DATE : 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIANE CORMIER Demanderesse c.

RICHARD LAROSE faisant affaire sous le nom de TOITURES LAROSE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE INTERLOCUTOIRE EN REJET ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 24 mai 2017, la demanderesse dépose une Demande à l’encontre du défendeur pour réclamer l’annulation du contrat et le remboursement du coût des travaux effectués en 2010 sur la toiture de sa résidence. [ 2 ] Le 7 juin 2017, le défendeur dépose sa Contestation. [ 3 ] Le défendeur remplit également la

section 3.3 du document de Contestation et demande le rejet de la Demande pour des motifs nécessitant une preuve. [ 4 ] Outre le fait que cette Demande ne respecte pas les conditions pour obtenir un rejet en vertu de l’article 168 C.p.c., l’article 547 al.1 (2o) C.p.c. ne permet pas le rejet d’une demande pour un moyen autre que déclinatoire [1] . [ 5 ] La demande en rejet doit donc être rejetée. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande de rejet; [ 8 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre. __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.