2023 QCCQ 9987, 2023 QCCQ 9987

Garage Jacques Lévesque et Fils inc. c. Promutuel de l'Estuaire 2023 QCCQ 9987 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-32-700100-231 DATE : 4 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Garage Jacques Lévesque et Fils inc. Demandeur c.

Promutuel de l’Estuaire Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande le rejet de la demande sans plus d’explications. Aussi, ce qui est allégué à sa contestation doit être prouvé. [ 2 ] Au surplus, les faits rapportés à la demande sont suffisamment sérieux pour qu’une audience soit tenue au fond.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande de rejet; [ 4 ] CONFIE le dossier au maître des rôles afin de fixer une date d’audience. [ 5 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.