2014 QCCQ 7517, 2014 QCCQ 7517

Adoption — 148 2014 QCCQ 7517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-43-000489-144 DATE : 21 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X , née le […] 2011 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A et B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête conjointe demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant X née le […] 2011 à Ville A; [ 2 ] Considérant le jugement déclarant l'enfant admissible à l'adoption prononcé le 4 décembre 2013 ; [ 3 ] Considérant le témoignage des requérants-adoptants; [ 4 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités et les aptitudes requises pour assumer la garde, l'entretien et l'éducation de l'enfant; [ 5 ] Considérant l'accomplissement de toutes les prescriptions légales relatives à l'adoption; [ 6 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant dont la date de naissance est le 6 décembre 2011 chez les requérants- adoptants; [ 9 ] DÉCLARE que durant l'ordonnance de placement, l'autorité parentale en regard de l'enfant sera exercée par les requérants- adoptants; [ 10 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse d'assurer le suivi de ce placement jusqu'au jugement d'adoption à intervenir, le cas échéant, et de produire un rapport en conséquence; [ 11 ] PREND ACTE que pendant la durée de l'ordonnance de placement en vue de l'adoption, l'enfant sera connue et désignée comme étant X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre les originaux des certificats de naissance produits sous R-4 aux requérants-adoptants et de remplacer ceux-ci par des copies certifiées conformes, le tout dans les plus brefs délais; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de l'ordonnance à intervenir dans le dossier aux procureurs du directeur de la protection de la jeunesse; [ 14 ] LE TOUT, sans frais __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Date d’audience : 18 février 2014