Abdurahman c. R. 2012 QCCA 1390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005244-122 (550-01-050867-102, 550-01-058787-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AHMED ABDURAHMAN Me Franco Schiro

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 2012 PAR L'HONORABLE ROSE-MARIE MILLAR, DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE GATINEAU. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 14 h 00 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Représentations par Me Jean Campeau. Représentations par Me Franco Schiro. 14 h 02 Représentations par Me Jean Campeau. PAR LE JUGE Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation des raisons qui expliquent la nécessité de demander la prolongation du délai d'appel et leur

suffisance; [ 2 ] Vu le sérieux apparent des moyens d'appel; [ 3 ] La requête est accueillie et le délai d'appel du jugement rendu le 21 juin 2012 est prorogé. [ 4 ] La requête vaudra d'avis d'appel, plus particulièrement quant aux moyens invoqués au paragraphe 5 de la requête. [ 5 ] Compte tenu des circonstances particulières, alors que l'avocat présentant la requête n'a pas encore eu accès aux transcriptions et au dossier de première instance, les avocats des parties reconnaissent que des modifications pourront être apportées à l'avis d'appel, dans la mesure où diligence sera faite. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est accueillie; [ 7 ] Le délai d'appel est ainsi prorogé et la requête tient lieu d'avis d'appel.