2016 QCCQ 13241, 2016 QCCQ 13241

R. c. Scheer 2016 QCCQ 13241 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre criminelle et pénale » N° : 505-01-098813-112 505-01-098814-110 DATE : 17 novembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. LIOR SALAMA SCHEER

(001) Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN EXCLUSION DE LA PREUVE (art. 8 et paragr. 24(2) de la Charte ) * Une traduction non officielle en langue anglaise est produite en

annexe ______________________________________________________________________ 1. Introduction [ 1 ] Monsieur Lior Salama Scheer (accusé) subit actuellement son procès sous des accusations de production de cannabis et de possession en vue d’en faire le trafic.

À l’ouverture de son procès, il présente une requête en exclusion de la preuve au motif que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte a été enfreint. [ 2 ] Dans le cadre du voir-dire, l’accusé n’a ni témoigné ni fait entendre de témoins au soutien de sa requête. [ 3 ] De consentement, la preuve sur voir-dire est versée au fond. 2. Contexte factuel [ 4 ] Le 20 avril 2011, les agents Christian Dubuc et Karine Bellemare sont en patrouille régulière.

Vers 7 h 45, la Centrale de police les avise de se rendre au 28, rue Richelieu, app. 5, à Ville de LeMoyne à la suite d’un appel 911, sans vocal, pendant que la ligne griche (VD-4). [ 5 ] À 7 h 46, les agents de la paix arrivent sur les lieux. Ils tentent de vérifier s’il y a du mouvement. Rien de particulier n’attire leur attention. L’agent Dubuc frappe à la porte. Ils entendent des murmures à l’intérieur du logement. L’accusé entrouvre la porte. Une chaînette la relie au mur. Les agents l’informent qu’ils doivent pénétrer dans l’appartement pour vérifier si quelqu’un a besoin d’aide.

Il n’est pas coopératif et mentionne ne pas avoir besoin d’aide. On lui explique la procédure de nouveau. Puis, il demande d’attendre quelques minutes. Il revient ensuite à la porte. La chaînette est toujours en place. Il refuse toujours l’accès à son logement. Les policiers l’avisent qu’ils n’auront pas le choix de pénétrer par la force s’il n’obtempère pas à l’ordre. [ 6 ] L’accusé ouvre finalement la porte. Les policiers perçoivent alors une odeur de marijuana. Une dame peu vêtue est couchée sur un matelas dans le salon et ne semble pas en difficulté. Ils font le tour de l’appartement.

À l’intérieur des deux chambres à coucher et dans la cuisine, on découvre une plantation de cannabis et de l’équipement servant à la production. [ 7 ] À noter qu’avant d’entrer, l’agent Bellemare a entendu le son du téléphone qui faisait « bip, bip ». L’agent Dubuc précise qu’il s’agit d’un bruit assimilable à un téléphone qui s’est décroché.

3. Position des parties [8] La défense soutient que le pouvoir de common law d’effectuer une fouille sans mandat dans le contexte d’un appel au 911 n’estpas sans limite. À la suite de leurs observations, les agents de la paix auraient dû quitter les lieux, car rien n’indiquait que la sécurité desoccupants était en péril. [9] La poursuite plaide que les policiers avaient le droit de pénétrer à l’intérieur du logement sans mandat afin de s’assurer de lasécurité des occupants. La drogue trouvée sur les lieux a par la suite été saisie en vertu de la théorie des « objets bien en vue » (plainview).

La preuve recueillie est donc admissible. 4. Analyse et discussion [10] Dans R. c. Godoy, (SCC), [1999] 1 R.C.S. 311, la Cour suprême, au paragr. 22, « estime que l’importance dudevoir qu’ont les agents de police de protéger la vie justifie qu’ils entrent par la force dans une maison afin de s’assurer de la santé et dela sécurité de la personne qui a composé le 911 ». À ce sujet, elle s’exprime ainsi : 22 […] Les agents de police ont le pouvoir d’enquêter sur les appels au 911 et notamment d’en trouver l’auteur pour déterminer lesraisons de l’appel et apporter l’aide nécessaire.

L’autorisation donnée aux agents de police de se trouver dans une propriété privée pourrépondre à un appel au 911 s’arrête là. Ils ne sont pas autorisés en plus à fouiller les lieux ni à s’immiscer autrement dans la vie privéeou la propriété de l’occupant. […] Dans le cas d’une demande d’aide indéterminée, l’atteinte raisonnable consisterait à trouver lapersonne qui a signalé le 911 dans la maison. Si cela peut se faire sans entrer dans la maison par la force, c’est évidemment de cettefaçon qu’il faut procéder.

Chaque affaire est un cas d’espèce et doit être évaluée en fonction de toutes les circonstances qui entourentl’événement. […] [11] Au paragr. 20, in fine, la Cour suprême précise que les agents de la paix n’ont pas à croire « sur parole la personne qui ouvre etaffirme qu’il n’y " pas de problème " à l’intérieur ». La Cour se demande aussi « à quoi servirait un système d’intervention d’urgence siles personnes qui sont envoyées sur les lieux ne peuvent pas en fait répondre à l’auteur de l’appel ». [Soulignement dans le texte] [12] Dans R. c.

Depace, 2014 ONCA 519, les policiers s’étaient présentés au domicile de l’accusé à la suite d’un appel au service911 de la grand-mère maternelle relativement à la sécurité de son petit-fils de 11 ans. Après une attente de 25 minutes sans réponse, lespoliciers ont pénétré par la force. L’accusé, en état d’ébriété, une dame et un garçon se trouvaient au rez-de-chaussée. Les agents de lapaix ont parcouru les autres pièces de la maison afin de s’assurer que personne n’avait besoin d’aide. Rendus au sous-sol, ils ontdécouvert une grande quantité de cocaïne et de l’argent.

Au paragr. 8, la Cour d’appel de l’Ontario considère que, dans le contexte d’unappel d’urgence au 911, les policiers n’ont pas à se fier aux dires de l’occupant prétendant que tout va bien. Au paragr. 9, la Cour jugeque le droit garanti par l’article 8 de la Charte n’a pas été brimé : [9] In this case, the search was undertaken for two legitimate purposes: to ensure no one else was there either injured or frightened onthe one hand, or threatening on the other. The search itself was cursory and non-invasive. We find no merit in this ground of appeal.

Asthere was no breach of s. 8, the evidence was admissible and the appeal of the s. 24(2) issue does not arise. Voir au même effet R. v. Lowes, 2016 ONCA 519. [13] En l’espèce, la pénétration sans mandat à l’intérieur de la résidence de l’accusé était justifiée eu égard à l’ensemble descirconstances. Les agents de la paix répondaient à un appel de détresse 911 indéterminé (sans vocal). Il y avait de l’interférence sur laligne téléphonique. Ils n’avaient aucun indice sur la nature du problème. Sur place, ils faisaient face à un individu qui leur a refusé à deuxreprises l’entrée.

Il maintenait la chaînette en position active. Il prétendait que tout allait bien à l’intérieur. Son attitude rehaussait lagravité de la situation. Les policiers ne pouvaient se fier uniquement à sa parole. Par conséquent, ils se devaient de pénétrer à l’intérieurdu logement pour connaître les raisons de l’appel et pour s’assurer qu’il ne s’agissait pas d’un cas d’urgence. [14] La défense a fait grand état que l’appel au 911 pouvait résulter d’une « ligne qui griche ». Les agents de la paix auraient dû sefier aux informations fournies par le répartiteur de la Centrale de police à cet effet.

À la suite de leurs observations, ils auraient dû quitterles lieux puisqu’en apparence, rien ne suggérait que quelqu’un éprouvait des difficultés. [15] L’argument ne peut réussir. Le fait qu’une ligne téléphonique soit en dérangement ne veut pas dire que personne n’a composé le911. La seule conclusion rationnelle que l’on puisse tirer des faits prouvés est que quelqu’un a fait le 911 et que la ligne était endérangement. À l’intérieur, les occupants étaient peu coopératifs.

Conséquemment, les policiers avaient aussi l’obligation de visiter lesautres pièces de l’appartement pour des raisons de protection de la vie des personnes, sinon ils auraient manqué à leur devoir d’«enquêter sur un cas d’urgence potentiel » (Godoy, paragr. 23). Pensons à la situation périlleuse d’un enfant maltraité qui aurait réussi àcontacter le 911 sans pouvoir s’exprimer et qui n’aurait reçu aucune aide à la suite du départ des policiers.

« [L]e droit au respect de lavie privée de la personne qui ouvre doit s’incliner devant l’intérêt de quiconque se trouve à l’intérieur » (Godoy, paragr. 23). [16] Dans les circonstances, les policiers avaient le droit d’entrer à l’intérieur de la résidence de l’accusé sans mandat et de fouillerrapidement les lieux pour déterminer la cause du problème et apporter l’aide nécessaire en cas de besoin. De surcroît, leur intervention aété rapide, de courte durée et conduite de manière raisonnable. Par la suite, ils ont saisi des stupéfiants exposés en pleine vue (plainview). 5.

Conclusion [17] En conséquence, je conclus que le droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

garanti par l’article 8 de la Charte n’a pas été enfreint. Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner l’admissibilité des éléments de preuve obtenus sous l’angle du paragr. 24(2) de la Charte . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 18 ] REJETTE la requête en exclusion de la preuve. [ 19 ] DÉCLARE admissibles les éléments saisis en pleine vue à l’occasion d’une fouille effectuée sans mandat. __________________________________ PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. Me Simon Lacoste Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour la poursuivante Me Robert Israel Pour l’accusé Dates d’audience : 26 août, 17 novembre 2016 Unofficial translation

Annexe COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF LONGUEUIL Criminal and Penal Division Nos. 505-01-098813-112 505-01-098814-110 DATE: November 17, 2016 _____________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE PIERRE BÉLISLE J.C.Q. _____________________________________________________________________ HER MAJESTY THE QUEEN Prosecutor v. LIOR SALAMA SCHEER

(001) Accused _____________________________________________________________________ JUDGMENT ON A MOTION FOR EXCLUSION OF EVIDENCE ( ss. 8 and 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ) _____________________________________________________________________ 1. Introduction [1] Lior Salama Scheer (the accused) is currently on trial for the offences of production of cannabis and possession for the purpose of trafficking. At the opening of his trial, he submitted a motion for exclusion of evidence on the ground that his right to be secure against unreasonable search or seizure guaranteed under

section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) was violated. [2] The accused did not testify or call witnesses in support of his motion in the context of the voir dire . [3] With consent, the voir dire evidence was filed on the merits.

2. Factual context [4] On April 20, 2011, officers Christian Dubuc and Karine Bellemare were on a routine patrol. At around 7:45 a.m., the police callcentre instructed them to go to 28, rue Richelieu, apt. 5, in the Le Moyne sector after a 911 call was received in which no voice was heard, just crackling on the line(VD-4). [5] The peace officers arrived on the scene at 7:46 a.m. They tried to see if there was any movement. Nothing in particular drewtheir attention. Officer Dubuc knocked on the door. They heard whispering inside the apartment.

The accused cracked the door, whichwas fastened to the wall by a door chain. The officers informed the accused that they had to enter the apartment to verify if anyoneneeded help. The accused did not cooperate and mentioned that he did not need help. The officers again explained the procedure to theaccused, following which, he asked them to wait a few minutes. He then returned to the door. The door chain was still in place and hestill refused to let them in the apartment.

The police officers informed him that they would have no choice but to enter by force if he didnot comply with the order. [6] The accused finally opened the door. The police officers then noticed the smell of marijuana. A lightly clothed woman waslying on a mattress in the living room; she did not appear to be in difficulty. The officers walked around the apartment. They found acannabis-growing operation and equipment used for production inside the two bedrooms and in the kitchen. [7] It should be noted that before entering, officer Bellemare heard the sound of a beeping telephone.

Officer Dubuc specified that itresembled the sound of a telephone that was off the hook. 3. Positions of the parties [8] The defence contends that the common law power to conduct a search without a warrant in the context of a 911 call is notlimitless. The peace officers should have left the premises further to their observations given that nothing indicated the safety of theoccupants was in jeopardy. [9] The prosecution argues that the police officers had the right to enter the apartment without a warrant in order to ensure thesafety of the occupants.

The drugs found on the premises were then seized pursuant to the “plain view” doctrine. The evidence gatheredis therefore admissible. 4. Analysis and discussion [10] In paragraph 22 of R. v. Godoy, (SCC), [1999] 1 S.C.R. 311, the Supreme Court is of the view that “. . . theimportance of the police duty to protect life warrants and justifies a forced entry into a dwelling in order to ascertain the health and safetyof a 911 caller”.

It states the following on the subject: [22] The police have authority to investigate the 911 call and, in particular, to locate the caller and determine his or her reasons formaking the call and provide such assistance as may be required. The police authority for being on private property in response to a 911call ends there. They do not have further permission to search premises or otherwise intrude on a resident’s privacy or property. . . . Areasonable interference in circumstances such as an unknown trouble call would be to locate the 911 caller in the home.

If this can bedone without entering the home with force, obviously such a course of action is mandated. Each case will be considered in its owncontext, keeping in mind all of the surrounding circumstances. . . . [11] In paragraph 20, in fine, the Supreme Court points out that peace officers do not have to “simply take the word of the person whoanswers the door that there is ‘no problem’ inside”. The Court also questions the “use for an emergency response system if those persons who are dispatched to thescene cannot actually respond to the individual caller”. [Emphasis in the text.] [12] In R. v.

Depace, 2014 ONCA 519, the police officers went to the home of the accused following a 911 call made by thematernal grandmother regarding the safety of her 11-year-old grandson. After waiting 25 minutes without an answer, the police officersentered by force. The accused was intoxicated, and a woman and a boy were on the ground floor. The peace officers looked through theother rooms of the house in order to make sure that no one needed help. In the basement, they discovered a large quantity of cocaine andmoney.

In paragraph 8, the Court of Appeal for Ontario states that, in the context of an emergency call to 911, police officers do not haveto rely on the occupant’s claim that everything is alright. In paragraph 9, the Court deems that the right guaranteed under

section 8 of theCharter had not been violated: [9] In this case, the search was undertaken for two legitimate purposes: to ensure no one else was there either injured or frightened on the one hand, or threatening on the other. The search itself was cursory and non-invasive. We find no merit in this ground of appeal. As there was no breach of s. 8,

the evidence was admissible and the appeal of the s. 24(2) issue does not arise. See also R. v. Lowes , 2016 ONCA 519 . [13] In the case at hand, entering the accused’s residence without a warrant was justified given the circumstances as a whole. The peace officers were responding to an undetermined (voiceless) distress call to 911. There was interference on the phone line. They had no clue as to the nature of the problem. On site, they were faced with an individual who twice refused to allow them to enter. He left the door chain in place. He claimed that everything was alright inside.

His attitude was heightening the gravity of the situation. The police officers could not rely only on his word. Consequently, they had to enter the apartment to determine the reasons for the call and to make sure that there was no emergency. [14] The defence made much of the fact that the 911 call could have been caused by a [TRANSLATION] “noisy line”. The peace officers should have relied on the information provided in that regard by the dispatcher at the police call centre.

Given that nothing appeared to suggest that someone was experiencing difficulty, they should have left the premises after making their observations. [15] Such an argument cannot succeed. The fact that a telephone line is faulty does not mean that no one called 911. The only rational conclusion that can be drawn from the proven facts is that someone called 911 and the line was faulty. Inside, the occupants were uncooperative.

Consequently, the police officers also had the obligation to check the other rooms in the apartment for the purpose of protecting human life, otherwise, they would have failed in their duty to “investigate a potential emergency” ( Godoy at para. 23 ).

Imagine the perilous situation of an abused child who successfully calls 911 without being able to speak and fails to receive any help as a result of the police leaving. “[T]he privacy interest of the person at the door must yield to the interests of any person inside the apartment” ( Godoy at para. 23 ). [16] In the circumstances, the police officers had the right to enter the residence of the accused without a warrant and to quickly search the premises to determine the cause of the problem and provide the required assistance as needed.

Moreover, their intervention was rapid, short in duration and conducted reasonably. Afterward, they seized the narcotics that were in plain view. 5. Conclusion [17] Consequently, I conclude that the accused’s right to be secure against unreasonable search or seizure guaranteed under

section 8 of the Charter was not violated. That said, there is no need to examine the admissibility of the evidence obtained pursuant to subs. 24(2) of the Charter. THEREFORE, THE COURT: [18] DISMISSES the motion for exclusion of evidence. [19] DECLARES admissible the elements seized in plain view during a search conducted without a warrant. ________________________________ PIERRE BÉLISLE J.C.Q. Mtre. Simon Lacoste Criminal and penal prosecuting attorney For the prosecutor Mtre. Robert Israel For the accused Hearing dates: August 26 and November 17, 2016