2015 QCCA 602, 2015 QCCA 602
Opinion
Érablière La Grande Coulée 1998 inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2015 QCCA 602 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008738-145 (235-17-000025-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mars 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES APPELANTES AVOCAT ÉRABLIÈRE LA GRANDE COULÉE 1998 INC. et ROLAND CHAMPAGNE Me MICHEL POULIOT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (Chamberland, Gagnon) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIE MARMET (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada)
En appel d'un jugement rendu le 21 août 2014 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Frontenac. DESCRIPTION : 1. Requête pour audition commune et mise au rôle par préférence 2.
Conférence de gestion de l'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 06 La juge s'adresse à Me Pouliot; Observations de Me Pouliot qui consent à fixer l'audition du pourvoi dans la semaine du 25 janvier 2016; Observations de la juge; Me Pouliot poursuit; La juge précise que le temps d'audition restera le même pour les appelantes (60 minutes) et la Procureure générale du Québec (30 minutes).
L'intimée bénéficiera, quant à elle, d'un temps d'audition de 1 h 15 pour les deux dossiers; 10 h 09 Observations de Me Pouliot qui soulève une coquille dans les conclusions de la requête de Me Turcotte; La juge amende les conclusions de la requête en apportant la modification suivante: JOINDRE le présent dossier au dossier 200-09-008754-142 pour tenue d'une audition commune par une même formation; 10 h 09 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT
LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE en
partie la requête pour audition commune et mise au rôle par préférence. [ 2 ] DÉCLARE le dossier en état en date du 31 mars 2015. [ 3 ] FIXE l'audition du pourvoi dans la semaine du 25 janvier 2016 et joint l'audition du présent dossier à celle du dossier 200-09- 008754-142. Temps d'audition: Appelante: 60 minutes Intimé: inclus dans 200-09-008754-142 Procureure générale du Québec : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.
Loading document…